Peut-on inhumer une urne dans le terrain commun ?

Oui, car rien ne s’y oppose. Le règlement du cimetière précisera les dimensions de la fosse (superficie, profondeur). À l’issue du délai de rotation, l’urne et les cendres qu’elle contient seront déposées dans l’ossuaire ou les cendres dispersées dans le lieu aménagé du cimetière.

Un particulier peut-il ériger des cases de columbarium sur une parcelle concédée ?

Le concessionnaire est libre de réaliser des constructions sur sa concession dans la mesure où leur hauteur est compatible avec les prescriptions reprises dans le règlement du cimetière. En l’occurrence, il peut fixer des cases sur une sépulture existante. Il s’agira d’une opération assimilable à un scellement d’urne avec les taxes et redevances correspondantes. L’interdiction opposée à cette réalisation ne peut être motivée que par des considérations liées au pouvoir de police du maire (sécurité, hygiène salubrité).

Le maire peut-il limiter le nombre d’urnes inhumées dans un caveau ou scellées sur un monument dans le règlement du cimetière ?

Prenons connaissance de la réponse ministérielle à la question d’un parlementaire (n° 04265) publiée le 4 septembre 2025 au JO du Sénat :« Le règlement de cimetière ne peut pas non plus limiter le nombre d'urnes susceptibles d'être inhumées dans un caveau, dès lors que la disponibilité physique le permet.L'article L. 2223-18-2 du CGCT prévoit également la possibilité de scellement des urnes parmi les destinations possibles des cendres après crémation. Le scellement est subordonné, conformément aux dispositions de l'article R. 2213-39 du même code, à l'autorisation du maire, celui-ci étant assimilé à une opération d'inhumation.Dans cette perspective, le scellement d'urne doit être conforme aux volontés exprimées par le titulaire de la concession et aux mentions portées sur l'acte de concession. En effet, aucune disposition du CGCT ne prescrit de limite quant au nombre d'urnes pouvant faire l'objet d'un scellement sur un monument funéraire, sous réserve des mentions portées sur l'acte de concession et de la volonté du fondateur.Il revient ainsi au maire d'apprécier, au vu des mentions portées sur l'acte, si ce scellement peut ou non être autorisé.Outre cet aspect, les seuls motifs susceptibles de limiter ce nombre sont ceux ayant trait au respect de l'ordre public (si le nombre d'urnes scellées sur le monument avait pour effet d'entraver la circulation publique dans le cimetière, par exemple), ou de la dignité et de la décence dues aux restes humains en application de l'article 16-1-1 du Code civil.Le maire est également fondé à exiger que le matériau utilisé pour les urnes scellées soit d'une résistance suffisante pour répondre à sa destination (CE, 18 février 1972, n° 77277, « Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de Haute-Garonne »).En outre, la possibilité ouverte au maire de fixer des dimensions maximales pour les monuments funéraires par l'article L. 2223-12-1 du CGCT peut, le cas échéant, servir de point de référence afin d'apprécier si le nombre d'urnes scellées est compatible avec ces dimensions maximales ou excède celles-ci dans une proportion qui compromet notamment la circulation publique au sein du cimetière. »

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de l’urne
2. Les destinations de l’urne dans le cimetière communal
3. L’inhumation d’une urne dans une propriété privée
4. L’immersion de l’urne
5. Le dépôt de l’urne à l’extérieur du territoire métropolitain
6. Le temps de la réflexion

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Urne cinéraire

Les destinations autorisées de l’urne funéraire

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Mis à jour le 4 juin 2026 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5807

L'essentiel par l'éditeur

L'urne funéraire, également appelée « cendrier », est un récipient scellé destiné à recueillir les cendres après crémation. Les urnes peuvent être déposées dans un columbarium, scellées sur un monument funéraire, ou immergées en mer, sous conditions. En l'absence de décision, l'urne peut être conservée un an au crématorium avant dispersion des cendres.

Quelles sont les destinations possibles de l’urne après crémation ?
Peut-on inhumer une urne dans une propriété privée en France ?
Quelles sont les formalités nécessaires pour transporter une urne funéraire hors de France ?

Autorisée depuis 1887 en France, la crémation a connu un essor important ces dernières années : elle représente plus de 45 % des obsèques aujourd’hui et elle est plébiscitée par une majorité de Français interrogés sur leur souhait de funérailles.

Elle ne concernait que 0,5 % des décès en 1980.

Pratiquement, après la crémation, les calciques osseux sont pulvérisés et recueillis dans une urne cinéraire.

L’urne est ensuite remise à la famille qui s’interroge parfois sur le devenir immédiat des cendres, d’autant que leur destination a été redéfinie par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008.

La remise de l’urne à la famille fait pleinement partie des funérailles et doit être réalisée dans des conditions adaptées à la solennité et à l’intimité de ce moment. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l’aménagement d’une salle dédiée est obligatoire dans les locaux publics du crématorium.

Un temps de réflexion est accordé et l’urne peut être conservée à cet effet dans un crématorium ou un lieu de culte le temps que la famille prenne une décision sur le devenir ultime des cendres, dans la limite d’une année.

Sont formellement interdits le dépôt de l’urne à domicile, le partage des cendres entre plusieurs reliquaires ou leur mélange.

L’urne ou les cendres doivent être déposées ou dispersées dans des lieux de mémoire identifiés et accessibles.

Nous étudions dans cette fiche les destinations autorisées des urnes cinéraires.

Définition de l’urne

Rappel

Quand le Code général des collectivités territoriales utilise le terme « urne », il s’agit en fait du « cendrier », récipient scellé dans lequel les cendres doivent être déposées après avoir été pulvérisées.

En effet, l’urne est composée traditionnellement de 2 éléments : une enveloppe extérieure et un cendrier intérieur.

Il est apposé sur le cendrier une plaque d’identification comportant le nom du défunt, l’année de crémation et les coordonnées du crématorium.

Un corps humain, après crémation, génère entre 3 et 4 litres de cendres.

Les opérateurs funéraires proposent à la vente des modèles de différentes tailles et de différentes formes réalisés dans divers matériaux (métal, marbre, matières synthétiques, biodégradables adaptées à l’immersion…). Ils peuvent...

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