Le site cinéraire délégué, contigu au crématorium, étant géré par une personne privée, est-on obligé d’y appliquer les prescriptions du CGCT ?

Malgré la spécificité de leur régime juridique, les sites cinéraires à gestion déléguée sont soumis au pouvoir de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture, défini à l’article L. 2213-8, exercé par le maire de la commune d’implantation.

Peut-on considérer les cimetières animaliers comme des sites gérés en gestion déléguée ?

En dépit de leur appellation et de leur succès, les cimetières animaliers ne sont absolument pas concernés par ces dispositions. Ils peuvent être librement créés et organisés. La plupart de ces sites sont d’ailleurs situés sur des terrains privés et gérés par des personnes privées. Seul le règlement sanitaire départemental réglemente les modes d’enfouissement des animaux.Il existe également des crématoriums pour animaux…

Fichepratique

Sommaire

1. Le site cinéraire est un monopole communal
2. Définition du site cinéraire à gestion déléguée
3. Les éléments du site cinéraire délégué
4. La gestion du site cinéraire délégué
5. Les tarifs applicables
6. Les taxes applicables aux opérations réalisées sur les sites cinéraires délégués

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Le site cinéraire et la délégation de service public

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Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5808

L'essentiel par l'éditeur

Le site cinéraire est un monopole communal, géré par les communes ou EPCI, avec possibilité de gestion déléguée pour les sites contigus aux crématoriums. La loi de 2008 interdit les sites cinéraires privés, sauf dérogation. Les sites délégués restent soumis au pouvoir de police du maire. Les tarifs sont régis par le CGCT, et les taxes communales s'appliquent aux opérations sur ces sites. La gestion déléguée implique des règles contractuelles pour les concessions funéraires.

Quelles sont les règles de gestion des sites cinéraires en France ?
Comment fonctionne la délégation de service public pour les sites cinéraires ?
Quelles taxes s'appliquent aux sites cinéraires gérés en délégation ?

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a profondément modifié les modalités de création et de gestion des sites cinéraires.

Elle instaure l’obligation pour les communes et les EPCI de plus de 2 000 habitants d’aménager un site cinéraire, avec comme date butoir le 1^erjanvier 2013.

L’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 opérait la distinction entre les sites cinéraires situés dans l’enceinte du cimetière en gestion directe et les sites extérieurs au cimetière dont la gestion pouvait être déléguée : l’article 23 de la loi de 2008 ratifie cette ordonnance en la modifiant sensiblement et distingue désormais trois types de sites cinéraires :

le site cinéraire situé dans l’enceinte d’un cimetière ;
le site cinéraire contigu à un crématorium ;
le site cinéraire isolé, situé hors d’un cimetière et non contigu à un crématorium.

Elle bannit définitivement la création des sites cinéraires à gestion privée en mettant en place une période transitoire.

Nous allons étudier les règles s’appliquant plus particulièrement aux sites cinéraires contigus à des crématoriums gérés par voie de gestion déléguée.

Le site cinéraire est un monopole communal

Qu’il soit situé dans le cimetière ou qu’il soit l’accessoire d’un crématorium, le site cinéraire est un monopole communal dont la création relève de la seule initiative du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI (article L. 2223-40 du CGCT).

L’article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 scelle la fin des sites cinéraires privés en précisant : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sons pas contigus à un crématorium ».

À titre dérogatoire, le législateur poursuit : « les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture au...

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