Fichepratique

Le scellement d’urne

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Référence : 10194

L'essentiel par l'éditeur

Le scellement d'une urne sur un monument funéraire est une opération réglementée nécessitant l'intervention d'un professionnel habilité. Elle requiert l'autorisation du maire et le respect des règles de dignité et de décence. Les cendres doivent être traitées avec le même respect que les corps inhumés. Le cadre législatif impose des procédures strictes pour le scellement et le descellement, et interdit la conservation d'urnes à domicile.

  • Quelles sont les étapes pour sceller une urne sur un monument funéraire ?
  • Qui peut légalement sceller une urne sur une tombe ?
  • Quelles autorisations sont nécessaires pour le scellement d'une urne ?

Avant le 20 juillet 1998, le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire était interdit.

Depuis cette date, l’article 2 du décret n° 98-635 du 20 juillet 1998  permet l’inhumation d’une urne dans une sépulture funéraire et donne la faculté de sceller une ou plusieurs urnes sur le monument.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative au statut et à la destination des cendres confirme le décret précité, du moins en cette disposition.

Par conséquent, le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire est autorisé. Il est cependant réalisable sous réserve d'être effectué dans le respect dû aux défunts et selon la procédure établie dans le cadre des obsèques. Le scellement est assimilé à une inhumation.

1.

Qu’est-ce que le scellement d’une urne ?

Le scellement d’urne est une opération funéraire qui consiste à poser une urne contenant les cendres d’un défunt après crémation sur un monument funéraire ou cinéraire situé dans un cimetière communal, de manière décente et pérenne, l’urne devenant un élément fixe de la pierre tombale.

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