Fichepratique

Le scellement d’urne sur un monument funéraire ou cinéraire

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Mis à jour le 4 juin 2026 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 10194

L'essentiel par l'éditeur

Le scellement d'une urne sur un monument funéraire est une opération réglementée nécessitant l'intervention d'un professionnel habilité. Elle requiert l'autorisation du maire et le respect des règles de dignité et de décence. Les cendres doivent être traitées avec le même respect que les corps inhumés. Le cadre législatif impose des procédures strictes pour le scellement et le descellement, et interdit la conservation d'urnes à domicile.

  • Qui peut légalement sceller une urne sur un monument funéraire ou cinéraire ?
  • Quelles autorisations sont nécessaires pour le scellement d'une urne ?
  • Quelles sont les étapes pour sceller une urne sur un monument funéraire ?

Avant le 20 juillet 1998, le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire était interdit.

Depuis cette date, l’article 2 du décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 permet l’inhumation d’une urne dans une sépulture funéraire et donne la faculté de sceller une ou plusieurs urnes sur le monument.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative au statut et à la destination des cendres entérinant cette disposition, le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire est possible. Il est conditionné par l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération (CGCT, art. R. 2213-39).

Assimilé à une inhumation, il est cependant réalisable sous réserve d'être effectué dans le respect dû aux défunts et selon la procédure établie dans le cadre des obsèques.

1.

Qu’est-ce que le scellement d’une urne ?

Cette opération funéraire consiste à fixer l'urne contenant les cendres d’un défunt après crémation sur un monument funéraire ou cinéraire situé dans un cimetière communal, de manière décente et pérenne, l’urne devenant un élément fixe de la pierre tombale. Différentes techniques sont proposées pour ce faire : perçage avec pose d’un goujon, scellement chimique, collage, etc.

A noter

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie sur son site des guides de recommandation destinés à accompagner les communes dans l’exercice de leurs missions dans le domaine funéraire :

  • le Guide juridique relatif à la législation funéraire à l'attention des collectivités locales (2017) ;
  • le Guide juridique relatif à la législation funéraire - titre II - Les opérations funéraires et les...
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