Est-il possible d’inscrire le nom et les dates extrêmes du défunt sur l’urne ou le monument ?

Avec l’accord du concessionnaire ou de ses ayants droit, les nom et prénom ainsi que les dates extrêmes du défunt peuvent être inscrits soit sur le monument, soit sur l’urne ou le coffret destiné à recevoir l’urne scellée, s’ils disposent d’une surface suffisante.Les noms, dates et inscriptions sur les sépultures relèvent du droit à la vie privée : elles ne peuvent être inscrites qu’avec l’accord de la personne chargée des funérailles et du titulaire de la concession.

Peut-on refuser le scellement d’une ou plusieurs urnes sur un monument ?

Le concessionnaire, ou un de ses ayants droit si celui-ci est décédé, peut refuser le scellement de l’urne sur un monument qui appartient en indivision à l’ensemble des ayants droit.Si le défunt, en qualité d’ayant droit du concessionnaire décédé, dispose du droit à inhumation dans la sépulture mais que les autres ayants droit refusent le scellement de son urne, il est nécessaire de saisir le juge du tribunal judiciaire. Il statuera et rendra une réponse sous un délai de 24 heures.Si le scellement de l’urne sur le monument funéraire n’est pas effectué dans le respect, la décence et la dignité dus au défunt, il peut être refusé par le maire de la commune du cimetière concerné.

Est-il possible de délivrer une concession pour un emplacement uniquement destiné à recevoir un monument en vue de scellement d’urnes ?

Un emplacement funéraire ou cinéraire peut être concédé, dans le respect de la réglementation en vigueur sur la commune, pour l’inhumation des défunts.Le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire étant assimilé à une inhumation, rien ne s’oppose à l’attribution d’un emplacement au sein du cimetière, en vue de poser un monument destiné à recevoir une ou plusieurs urnes scellées sur la dalle de celui-ci.

Que faire si une urne a été scellée sans autorisation ni déclaration auprès du service funéraire ?

Le maire assure la police des lieux et, à ce titre, assure le maintien de l’ordre public dans les cimetières.Si un agent funéraire découvre une urne scellée sur un monument sans autorisation, il est conseillé de prendre contact, si possible, avec le titulaire de la concession ou ses ayants droit afin de régulariser la situation.Après une démarche de la famille du défunt, l’autorisation de scellement de l’urne pourra a posteriori être délivrée par le maire de la commune du cimetière concerné et le défunt fera alors l’objet d’un enregistrement par le service funéraire de la commune.À défaut, il pourra être demandé le descellement de l’urne qui sera alors remise à la famille, en vue d’un autre mode d’inhumation ou de dispersion.A noter Procéder au scellement d’une urne sans autorisation relève de l’article R. 2223-66 du CGCT(voir supra). Le maire peut dresser procès-verbal de l’infraction et le transmettre au procureur de la République compétent pour faire exécuter la peine encourue.

Peut-on retirer une urne scellée sans formalités, le temps de réaliser des travaux de marbrerie sur un monument ?

Par analogie avec les dispositions des articles R. 2213-39 et R. 2223-23 du CGCT, le retrait d’une urne de son columbarium ou le descellement de son monument funéraire sont des opérations assimilables à une exhumation.L’exhumation relevant du service extérieur des pompes funèbres, celle-ci ne peut être réalisée que par du personnel habilité, avec l’accord du plus proche parent.Le motif de l’exhumation (ici des travaux de marbrerie) ne saurait influer sur les formalités requises pour sa réalisation (rép. min. n° 7047 : JO Sénat, 6 déc. 2018, p. 62081).

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce que le scellement d’une urne ?
2. Qui peut sceller une urne sur un monument funéraire ou cinéraire ?
3. Doit-on solliciter des autorisations ?
4. Quel est le cadre législatif ?
5. Quelle est la procédure pour un scellement d’urne sur un monument ?
6. Peut-on poser une urne sur une tombe sans la sceller ?
7. Peut-on sceller plusieurs urnes sur une tombe ?
8. Peut-on sceller tous les différents types d’urnes sur une sépulture ?
9. Quels matériaux peut-on utiliser pour sceller une urne sur une pierre tombale ?

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Le scellement d’urne sur un monument funéraire ou cinéraire

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Mis à jour le 4 juin 2026 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 10194

L'essentiel par l'éditeur

Le scellement d'une urne sur un monument funéraire est une opération réglementée nécessitant l'intervention d'un professionnel habilité. Elle requiert l'autorisation du maire et le respect des règles de dignité et de décence. Les cendres doivent être traitées avec le même respect que les corps inhumés. Le cadre législatif impose des procédures strictes pour le scellement et le descellement, et interdit la conservation d'urnes à domicile.

Qui peut légalement sceller une urne sur un monument funéraire ou cinéraire ?
Quelles autorisations sont nécessaires pour le scellement d'une urne ?
Quelles sont les étapes pour sceller une urne sur un monument funéraire ?

Avant le 20 juillet 1998, le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire était interdit.

Depuis cette date, l’article 2 du décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 permet l’inhumation d’une urne dans une sépulture funéraire et donne la faculté de sceller une ou plusieurs urnes sur le monument.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative au statut et à la destination des cendres entérinant cette disposition, le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire est possible. Il est conditionné par l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération (CGCT, art. R. 2213-39).

Assimilé à une inhumation, il est cependant réalisable sous réserve d'être effectué dans le respect dû aux défunts et selon la procédure établie dans le cadre des obsèques.

Qu’est-ce que le scellement d’une urne ?

Cette opération funéraire consiste à fixer l'urne contenant les cendres d’un défunt après crémation sur un monument funéraire ou cinéraire situé dans un cimetière communal, de manière décente et pérenne, l’urne devenant un élément fixe de la pierre tombale. Différentes techniques sont proposées pour ce faire : perçage avec pose d’un goujon, scellement chimique, collage, etc.

A noter

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie sur son site des guides de recommandation destinés à accompagner les communes dans l’exercice de leurs missions dans le domaine funéraire :

le Guide juridique relatif à la législation funéraire à l'attention des collectivités locales (2017) ;
le Guide juridique relatif à la législation funéraire - titre II - Les opérations funéraires et les...

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