Fichepratique

Fournir les cercueils, housses, urnes, corbillards et voitures de deuil

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Référence : 5772

L'essentiel par l'éditeur

Les règles funéraires en France imposent un cercueil par corps, avec des exceptions pour les enfants sans vie et leur mère. Les cercueils doivent être conformes aux normes de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité. Les urnes, destinées aux cendres après crémation, doivent respecter la dignité du défunt. Les corbillards et voitures de deuil doivent suivre les prescriptions du CGCT. Les cendres ne peuvent plus être conservées à domicile, et la fabrication de cercueils par des particuliers est réglementée.

  • Quelles sont les normes à respecter pour les cercueils en France ?
  • Est-il possible de conserver les cendres d'un défunt à domicile ?
  • Un particulier peut-il fabriquer un cercueil en France ?

Les pompes funèbres représentent l’ensemble des cérémonies organisées, des fournitures livrées et des travaux exécutés à l’occasion des funérailles d’un défunt. Les cercueils, urnes et autres matériaux obéissent à certaines règles.

1.

Connaître les règles relatives aux cercueils

Le principe qui vaut en la matière est un corps par cercueil. Toutefois, ce principe connaît 2 dérogations :

  • plusieurs enfants sans vie d’une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l’accouchement ;
  • la mère et un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants puis décédés après l’accouchement.

A savoir

Le §1 de l’article R. 2213-20 du CGCT, récemment modifié par l’article 1 du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, prévoit que « le couvercle du cercueil est muni d’une plaque gravée indiquant l’année de décès et, s’ils sont connus, l’année de naissance, le prénom, le nom de famille et, s’il y a lieu, le nom d’usage du défunt ».

A noter

Un nouveau décret n° 2018-966 publié le 8 novembre 2018 relatif aux cer...

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