Fichepratique

Accomplir les opérations consécutives au décès

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Mise à jour le 28 févr. 2025 | Référence : 5756

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des opérations funéraires en France est encadrée par des règles strictes. Le transport de corps avant mise en bière nécessite une déclaration préalable auprès du maire, et doit être effectué par un véhicule spécialisé. La conservation du corps requiert une déclaration écrite et un certificat médical. La fermeture du cercueil est autorisée par le maire, sous conditions légales. La crémation est soumise à l'autorisation du maire, avec des exceptions pour les décès à l'étranger. Les délais d'inhumation ont été modifiés pour s'adapter aux demandes croissantes.

  • Quelles sont les conditions pour le transport d'un corps avant mise en bière ?
  • Comment obtenir l'autorisation de crémation en France ?
  • Quels sont les nouveaux délais pour l'inhumation selon le décret de 2024 ?

L’acte de décès a été dressé par l’officier d’état civil compétent. Les formalités postérieures à l’établissement de cet acte ont été accomplies. Il faut maintenant accomplir les opérations liées au devenir du corps.

1.

Recevoir la déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière

Le transport avant mise en bière du corps d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée par tout moyen auprès du maire du lieu de dépôt du corps.

Le transport de corps doit être effectué au moyen d’un véhicule spécialement aménagé, exclusivement réservé aux transports mortuaires.

L’article R. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le transport avant mise en bière d’un défunt vers son domicile ou la résidence d’un membre de sa famille est subordonné à la demande écrite de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles justifiant de son état civil et de son domicile, et à la détention d’un extrait du certi...

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