Que faire en cas de désaccord entre les proches du défunt et en cas de doute sur ses dernières volontés si les uns sont pour la crémation et les autres pour l’inhumation ?

Le maire doit inviter la famille à porter ce litige devant le tribunal judiciaire du lieu des funérailles, seul compétent pour connaître des désaccords sur leur organisation. Le juge judiciaire sera saisi par la partie la plus diligente. Il statue généralement le jour même et sa décision est notifiée aussitôt au maire de la commune concernée.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière
2. Recevoir la déclaration des soins de conservation
3. Autoriser la fermeture du cercueil
4. Recevoir la déclaration de transport de corps après mise en bière
5. Autoriser la crémation
6. Délivrer le permis d’inhumer

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Accomplir les opérations consécutives au décès

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Mis à jour le 28 juil. 2026 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5756

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des opérations funéraires en France est encadrée par des règles strictes. Le transport de corps avant mise en bière nécessite une déclaration préalable auprès du maire, et doit être effectué par un véhicule spécialisé. La conservation du corps requiert une déclaration écrite et un certificat médical. La fermeture du cercueil est autorisée par le maire, sous conditions légales. La crémation est soumise à l'autorisation du maire, avec des exceptions pour les décès à l'étranger. Les délais d'inhumation ont été modifiés pour s'adapter aux demandes croissantes.

Quelles sont les conditions pour le transport d'un corps avant mise en bière ?
Comment délivrer l'autorisation de crémation ?
Quelles sont les modalités de délivrance du permis d’inhumer ?

L’acte de décès a été dressé par l’officier d’état civil compétent. Les formalités postérieures à l’établissement de cet acte ont été accomplies. Il faut maintenant accomplir les opérations liées au devenir du corps.

Recevoir la déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière

Le transport avant mise en bière du corps d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée par tout moyen auprès du maire du lieu de dépôt du corps.

Le transport de corps doit être effectué au moyen d’un véhicule spécialement aménagé, exclusivement réservé aux transports mortuaires.

L’article R. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le transport avant mise en bière d’un défunt vers son domicile ou la résidence d’un membre de sa famille est subordonné à la demande écrite de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles justifiant de son état civil et de son domicile, et à la détention d’un extrait du certificat...

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