Comment dresser l’acte de décès si le corps d’une personne est découvert mais n’est pas identifiable ?

Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet. En cas d’identification ultérieure, l’acte est rectifié dans les conditions prévues à l’article 99 du Code civil. L’officier d’état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu’il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d’établir l’identité du défunt (C. civ., art. 87).

Que faire en cas de suicide ?

S’il s’agit d’une mort survenue lors d’un accident ou d’un suicide, la gendarmerie ou le commissariat de police doivent être avertis. L’officier sera amené à constater le décès en présence d’un médecin qu’il aura saisi. Il dressera un procès-verbal des circonstances de la mort.

Fichepratique

Sommaire

1. La délivrance du certificat médical de décès dans un contexte de désertification médicale
2. Déclarer le décès
3. Accomplir les formalités postérieures à l’acte de décès par l’officier de l’état civil
4. Déterminer l’organisation des obsèques
5. Clôture des comptes du défunt

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Organiser les obsèques

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Mis à jour le 13 janv. 2025 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5765

L'essentiel par l'éditeur

Face à la pénurie médicale, la loi n° 2022-1616 permet aux infirmiers, après formation, de délivrer le certificat de décès dans certaines régions. Cette expérimentation, précisée par le décret n° 2024-375, inclut une formation de 12 heures et une supervision. Les infirmiers doivent être inscrits à l'ordre et diplômés depuis trois ans. La rémunération varie selon les horaires et zones géographiques. Cette mesure vise à pallier l'absence de médecins dans les déserts médicaux.

Comment les infirmiers peuvent-ils délivrer un certificat de décès en France ?
Quelles sont les conditions pour qu'un infirmier participe à l'expérimentation de délivrance de certificats de décès ?
Quelle est la rémunération prévue pour les infirmiers délivrant des certificats de décès ?

Malgré la peine engendrée par la perte d’un être cher, la famille ou les amis du défunt doivent rapidement réaliser des démarches auprès de la mairie du lieu de décès, se rapprocher d’un opérateur funéraire.

Cette fiche reprend les étapes importantes pour effectuer les démarches nécessaires pour organiser les obsèques.

La délivrance du certificat médical de décès dans un contexte de désertification médicale

L’article L. 2223-42 du CGCT dispose que le certificat de décès est établi par un médecin qui atteste du décès. En plein état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020, avait autorisé sa délivrance « aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par l'ancien article L. 4111-2 du Code de la santé publique, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent. »

Devant l’aggravation de la pénurie de médecins et l'extension des déserts médicaux, l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu d’étendre cette aut...

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