Un décès survenu en fin d’année a été dressé sur les registres avant le 31 décembre, mais la mairie de domicile ne l’a reçu qu’après le 1er janvier. Sur quels registres l’officier d’état civil de domicile doit-il enregistrer la transcription ?

La transcription sera effectuée sur les registres de l’année suivante puisque les registres de l’année précédente sont clos.

Quelles sont les conséquences de la dématérialisation ?

Après une expérimentation locale préalablement menée, la déclaration en ligne du décès est devenue obligatoire pour tout décès intervenant en établissement de santé ou en établissement médico-social depuis le 1er juin 2022. Une plateforme CertDC est désormais dédiée à cette formalité. Le certificat conserve les mêmes rubriques.Pour les mairiesConformément aux consignes distribuées par la plateforme de l’association des maires de France, les mairies sont invitées à se connecter au dispositif qui leur permet de recevoir le volet administratif des certificats de décès. Ces derniers sont directement intégrés dans leur logiciel d’état civil (suivant l’éditeur prestataire) ou sont présentés sous format PDF.Pour les opérateurs funérairesLe volet administratif du certificat de décès est accessible aux opérateurs funéraires via le portail des opérateurs funéraires (POF). La DGCL a d’ailleurs mis à leur disposition un guide d’utilisation régulièrement mis à jour.A noterIssu de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 portant séparation et régulation des activités bancaires, l'article L. 312-1-4 al. 1 du Code monétaire et financier indique : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »Ce montant était initialement établi à la somme de 5 000 € susceptible d’être revalorisée annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Par arrêté du 3 décembre 2024, le ministère de l'Économie a procédé à la réévaluation attendue du montant susceptible d'être prélevé. Il est porté à 5 910 € depuis le 1er janvier 2025 (arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier).

Fichepratique

Sommaire

1. Aviser la commune de naissance du défunt
2. Mettre à jour le livret de famille
3. Adresser la transcription de décès à la mairie de domicile
4. Aviser l’Insee
5. Aviser les autres organismes
6. Schéma

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Fiche associée (1)

Accomplir les formalités postérieures à l’acte de décès

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Mis à jour le 13 janv. 2025 par Marie-Christine Monfort | Référence : 5751

L'essentiel par l'éditeur

Les formalités postérieures à un décès incluent l'inscription du décès en marge de l'acte de naissance, la mise à jour du livret de famille, et la transmission de la transcription de décès à la mairie de domicile. L'officier d'état civil doit également aviser l'Insee et d'autres organismes. La dématérialisation des certificats de décès est désormais prioritaire, facilitant les démarches administratives. Le RGPD impose une gestion responsable des données personnelles liées à l'état civil.

Quelles sont les démarches à effectuer après un décès en France ?
Comment la dématérialisation impacte-t-elle les formalités post-décès ?
Quelles obligations de protection des données s'appliquent aux actes d'état civil ?

L’acte de décès a été dressé par l’officier d’état civil compétent, après réception de la déclaration de décès. Toutefois, les missions qui lui sont attribuées ne s’arrêtent pas là. Il convient à présent d’aviser certains organismes et administrations du décès.

Ces formalités sont obligatoires et, en pratique, indispensables pour que les organismes informés puissent prendre le décès en compte.

Aviser la commune de naissance du défunt

L’article 79 du Code civil dispose que le décès doit être inscrit en marge de l’acte de naissance de la personne décédée. L’officier d’état civil qui vient de dresser l’acte devra mentionner ou faire mentionner le décès en marge de l’acte de naissance du défunt.

Si le décès a eu lieu dans la commune de naissance, l’officier d’état civil en fait aussitôt mention sur le registre de naissance du défunt en sa possession et fera un avis au procureur de la République pour le registre détenu au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement (au greffe du tribunal judiciaire à compter du 1^er janvier 2020). Les registres détenus au greffe n’étant plus mis à jour depuis 1989, les avis de mention expédiés par les mairies sont simplement classés et archivés.

Si la naissance et le déc...

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