Fichepratique

Dresser l’acte de décès

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Référence : 8160

L'essentiel par l'éditeur

L'acte de décès est rédigé par l'officier d'état civil sur déclaration d'un proche ou d'une personne informée. Il doit être établi dans les 24 heures suivant le décès, sauf exceptions. Les informations incluent les détails personnels du défunt et du déclarant. Des formalités postérieures, comme la mise à jour des registres et la notification aux autorités, sont nécessaires. En cas de décès d'une personne non identifiée, une enquête est requise. La déclaration de décès par voie judiciaire est nécessaire pour les disparitions.

  • Quelles sont les étapes pour déclarer un décès en France ?
  • Quels sont les délais pour établir un acte de décès ?
  • Comment procéder en cas de décès d'une personne non identifiée ?

Tout décès qui a eu lieu sur le territoire de la commune doit être déclaré à l’officier d’état civil.

Les modalités d’établissement de cet acte de décès obéissent à un formalisme strict, qu’il convient de connaître. En effet, l’officier d’état civil est le garant de la véracité de l’acte établi et de l’exactitude des mentions qui y figurent.

Schéma
Dresser l’acte de décès

Ce schéma détaille les délais de déclaration d’un décès au service de l’état civil, les documents administratifs à produire et la conduite à tenir en leur absence, la nature de l’acte à établir au cas par cas, ainsi que les mentions et notifications à effectuer consécutivement à l’établissement d’un acte de décès. En raison de sa spécificité, la conduite à tenir dans le cas où un enfant est décédé à la naissance est détaillée à part.

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1.

Recevoir la déclaration de décès

En cas de décès d’une personne identifiée, l’officier d’état civil dresse l’acte sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus complets et les plus exacts possible.

Sont tenus de déclarer le décès :

  • la personne chez qui a eu lieu le décès ;
  • le directeur et les administrateurs de l’hôpital ou de la clinique où a eu lieu le décès ;
  • le directeur, le concierge ou le gardien de la prison où a eu lieu le décès ;
  • l’agent des pompes funèbres lorsqu’il détient les renseignements utiles à la déclaration de décès ;
  • l’officier de police judiciaire lorsque le décès est consécutif à des violences.

Dans le cas du décès d’une personne non identifiée, c’est un officier de police judiciaire qui viendra déclarer le décès puisque, même san...

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