Où déclarer le décès si le lieu de ce décès est inconnu ?

Dans ce cas, c’est le lieu où a été trouvé le corps qui est pris en compte.

Est-il possible d’établir un acte de décès d’une personne disparue ?

Non, si une personne a disparu, il convient de faire procéder à une déclaration de décès par voie judiciaire. C’est le tribunal judiciaire du lieu du décès ou de la disparition qui devra être saisi par le procureur de la République ou par une personne intéressée.Aucune formalité ne peut être effectuée par l’officier d’état civil. Si une personne se présente à vous, vous devrez donc l’orienter vers le tribunal. Vous pourrez lui remettre le formulaire Cerfa de requête aux fins de déclaration judiciaire de décès.

Un acte de décès peut-il être dressé en l’absence de cadavre ?

Non, car dans ce cas la mort est simplement présumée. L’acte de décès ne peut être établi que si l’examen du corps du défunt est encore possible. Dans le cas contraire, une déclaration de décès par voie judiciaire doit être effectuée.

La personne qui déclare le décès doit-elle nécessairement avoir un lien de parenté avec le défunt ?

Non. Toute personne qui a connaissance d’un décès peut venir le déclarer en mairie.

Dans quel livret de famille apposer la mention du décès ?

Dans le livret de famille, l’extrait d’acte de décès de l’enfant est renseigné pour les enfants mineurs, mais également majeurs, depuis le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022. Cette inscription des enfants majeurs décédés dans le livret de famille peut être effectuée quelle que soit la date du décès de l’enfant majeur. Une mention est faite du décès d’un époux lorsque les deux époux sont séparés de corps, mais pas lorsqu’ils sont divorcés (la mention peut toutefois être portée dans l’intérêt des enfants).

Qu’est-ce que la mention d’acte de notoriété apposée en marge des actes de décès ?

L’acte de notoriété établit la qualité d’héritier d’une personne. Le notaire qui le rédige doit en informer la commune du lieu de décès, qui doit apposer en marge de l’acte de décès du défunt la mention suivante : « Acte de notoriété reçu le … par Maître … (prénom et nom), notaire à … (lieu du cabinet notarial). »

Dans quel(s) cas utilise-t-on la qualification d’enfant mort-né ?

Cette appellation n’est plus en usage depuis le décret n° 2019-335 du 17 avril 2019. Il convient désormais d’utiliser l’appellation d’enfant « né sans vie » ou « né vivant puis décédé après l’accouchement ».

Faut-il indiquer un prénom et/ou un nom de famille sur le livret de famille concernant les enfants nés sans vie ?

Ce n’est pas une obligation, mais sur demande d’un des parents, il est possible, depuis la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021, d’inscrire sur le livret de famille le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la déclaration de décès
2. Rédiger l’acte de décès
3. Établir les formalités
4. Informer les autorités administratives de l’établissement de l’acte de décès
5. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (7)

Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès connu) (réf : dtou2162)
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès inconnu) (réf : dtou2163)
Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie (réf : dtou4441)

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Fiches associées (2)

Acte de décès

Dresser l’acte de décès

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L'essentiel par l'éditeur

L'acte de décès est rédigé par l'officier d'état civil sur déclaration d'un proche ou d'une personne informée. Il doit être établi dans les 24 heures suivant le décès, sauf exceptions. Les informations incluent les détails personnels du défunt et du déclarant. Des formalités postérieures, comme la mise à jour des registres et la notification aux autorités, sont nécessaires. En cas de décès d'une personne non identifiée, une enquête est requise. La déclaration de décès par voie judiciaire est nécessaire pour les disparitions.

Quelles sont les étapes pour déclarer un décès en France ?
Quels sont les délais pour établir un acte de décès ?
Comment procéder en cas de décès d'une personne non identifiée ?

Tout décès qui a eu lieu sur le territoire de la commune doit être déclaré à l’officier d’état civil.

Les modalités d’établissement de cet acte de décès obéissent à un formalisme strict, qu’il convient de connaître. En effet, l’officier d’état civil est le garant de la véracité de l’acte établi et de l’exactitude des mentions qui y figurent.

Recevoir la déclaration de décès

En cas de décès d’une personne identifiée, l’officier d’état civil dresse l’acte sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus complets et les plus exacts possible.

Sont tenus de déclarer le décès :

la personne chez qui a eu lieu le décès ;
le directeur et les administrateurs de l’hôpital ou de la clinique où a eu lieu le décès ;
le directeur, le concierge ou le gardien de la prison où a eu lieu le décès ;
l’agent des pompes funèbres lorsqu’il détient les renseignements utiles à la déclaration de décès ;
l’officier de police judiciaire lorsque le décès est consécutif à des violences.

Dans le cas du décès d’une personne non identifiée, c’est un officier de police judiciaire qui viendra déclarer le décès puisque, même san...

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