Qui délivre l’autorisation de crémation lorsque le décès a eu lieu à l’étranger ?

En cas de décès à l’étranger, c’est le maire du lieu où la crémation se déroule qui délivre l’autorisation. L’autorisation de transport de corps prévue par un accord international tient lieu, dans ce cas, de certificat médical. Dans ce cas, il appartient à la famille souhaitant procéder à l’incinération d’une personne décédée à l’étranger de solliciter une autorisation auprès du procureur de la République pour le transfert du corps dans un cercueil en bois utilisé lors des crémations (cf. article R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales).

Les communes doivent-elles proposer des solutions pour les cendres des personnes crématisées ?

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 impose, à compter du 1er janvier 2013, la création d’un site cinéraire dans les communes ou Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de cimetières de plus de 2 000 habitants (cf. article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales). La commune ou l’EPCI doit prévoir un espace aménagé pour la dispersion des cendres ainsi qu’un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes. Il doit être également prévu un équipement mentionnant l’identité des défunts (cf. article L. 2223-2 du Code général des collectivités territoriales).

Que doit faire le maire lorsqu’il existe un problème médico-légal ?

La crémation ne peut avoir lieu qu’après autorisation du procureur de la République (cf. article R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales). Ce dernier pourra subordonner celle-ci à une autopsie. Parfois, seule une autorisation d’inhumer est accordée afin de permettre des investigations supplémentaires éventuelles.

Fichepratique

Sommaire

1. S’assurer que le demandeur peut solliciter l’autorisation de crémation
2. Informer la famille ou les proches de la destination possible des cendres
3. Vérifier le délai pour procéder à la crémation
4. Contrôler les différents documents nécessaires à la délivrance de l’autorisation de crémation
5. Rédiger l’autorisation de crémation

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Funéraire

Autoriser la crémation à la demande de la famille ou d'un proche

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Mis à jour le 2 mars 2026 | Référence : 5767

L'essentiel par l'éditeur

La crémation en France nécessite une autorisation du maire, délivrée sur présentation de documents spécifiques. Les cendres doivent être placées dans une urne et peuvent être conservées temporairement au crématorium ou dispersées dans un jardin du souvenir. Les délais de crémation varient selon le lieu du décès, et des dérogations peuvent être accordées. En cas de conflit familial, le juge du tribunal d’instance peut intervenir pour trancher le litige. Les cendres ne peuvent plus être conservées à domicile ni être fractionnées ou mélangées.

Quelles sont les étapes pour délivrer une autorisation de crémation en France ?
Quelles sont les destinations possibles des cendres après une crémation ?
Quels sont les délais légaux pour procéder à une crémation en France ?

La crémation est un procédé permettant la transformation d’un corps en cendres. Elle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation émanant de la personne chargée de pourvoir aux funérailles ou sur présentation de la preuve des dernières volontés du défunt.

Le maire intervient en tant que détenteur du pouvoir de police administrative. Il assure la police des funérailles et des cimetières (cf. article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales).

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a établi un statut juridique aux cendres.

Qui délivre cette autorisation ? Dans quelles conditions délivre-t-on l’autorisation de crémation ? Quels documents doit-on exiger ? Quels sont les délais impartis pour procéder à la crémation ?

S’assurer que le demandeur peut solliciter l’autorisation de crémation

La crémation est soumise à la délivrance d’une autorisation du maire du lieu de décès, ou celui du lieu de la mise en bière dans le cas d’un transport de corps (cf. article R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales). Dans le cas d’un décès survenu hors métropole, l’autorisation sera délivrée par le maire de la commune d’implantation du crématorium.

Si le défunt n’a pas explicitement formulé de volonté d’être crématisé (écrit, testament), il faut déterminer la personne ayant la qualité requise pour connaître ses dernières volontés.

Le maire n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de l’ensemble des membres de la famille.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit de liste de personnes habilitées à organiser les funérailles. Les membres de la famille sont...

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