![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Pris pour l’application de l’article 16 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, un décret du 25 juin 2026 (publié au Journal officiel du 27 juin 2026) définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d’un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit. Et ce, en raison de l’assimilation des absences octroyées au titre du mandat local – crédits d’heures, autorisations d’absences – à une durée de travail effectif.
Des temps d’absence qui ouvrent droit aux avantages sociaux
Ces temps d’absence ne sont pas obligatoirement rémunérés par l’employeur. En revanche, ils sont assimilés à une durée de travail effectif pour la détermination des prestations sociales et des avantages sociaux. Ces droits figurent déjà dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), mais la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local les inscrit dans le Code du travail.
Les avantages sociaux concernés
Les avantages sociaux concernés sont listés à l’article 1 du décret. Il s’agit :
- des titres-restaurant ;
- des chèques-vacances ;
- des chèques emploi-service universel ;
- des chèques-cadeaux ;
- des avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels ;
- des prestations que le comité social et économique alloue au titre des activités sociales et culturelles ;
- des dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire ;
- de tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage.
Le décret est entré en vigueur le 28 juin 2026.
