Fichepratique

Créer un cimetière intercommunal

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Référence : 5813

L'essentiel par l'éditeur

Les communes peuvent créer des cimetières intercommunaux via des solutions contractuelles ou en s'appuyant sur des structures comme les communautés urbaines et métropoles, qui ont une compétence de principe. Les solutions incluent la location de cimetières existants ou la création de syndicats intercommunaux. Les communautés urbaines et métropoles ont le droit de créer et gérer des cimetières, crématoriums et sites cinéraires, simplifiant la gestion et les pouvoirs de police des maires.

  • Comment les communes peuvent-elles créer un cimetière intercommunal ?
  • Quelles sont les compétences des communautés urbaines et métropoles en matière de cimetières ?
  • Quels sont les avantages de la gestion intercommunale des cimetières ?

Selon les dispositions de l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »

Néanmoins, certaines communes, non membres d’une structure de coopération intercommunale compétence de plein droit en matière de cimetières, sont parfois dans l’impossibilité matérielle de créer ou d’agrandir en autonomie des lieux de sépulture. Dans certains territoires ou agglomérations non visés par les communautés urbaines ou les métropoles, il peut aussi apparaître opportun de mutualiser les lieux et les moyens affectés à l’inhumation des morts.

Plusieurs possibilités sont alors envisageables, comme la mise à disposition conventionnelle d’un terrain située sur le territoire d’une autre commune, l’association contractuelle de plusieurs communes pour gérer en commun un cimetière, ou la création d’un syndicat intercommunal constitué à cet effet.

Les communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole sont de plein droit dépossédées de la compétence de créer et d’agrandir les cimetières.

1.

Les solutions contractuelles de création de cimetières intercommunaux

En premier lieu, une commune peut s’accorder avec une autre pour utiliser le cimetière d’une autre commune, en échange du paiement d’un prix de location. La signature par les maires concernés de ce type de convention de mise à disposition doit être autorisée par leurs conseils municipaux.

L’utilisation par plusieurs communes d’un même cimetière doit, en l’absence de structure intercommunale, prévoir les conditions financières de cette coopération, comme le confirme une réponse ministérielle ( rép. min. n° 17100, JOAN du 4 décembre 1989 ).

Il est aussi possible d’avoir recours à la création d’un syndicat intercommunal dédié en application des dispositions de l’article L. 5212-1 du CGCT (cf. Les syndicats intercommunaux in Pratique de la direction générale des services e...

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