Comment sanctionner le non-respect du règlement du cimetière ?

Le non-respect d’un arrêté de police du maire entré en vigueur constitue une infraction. Il s’agit d’une contravention réprimée par l’article R. 610-5 du nouveau Code pénal. Ainsi, toute violation des dispositions du règlement du cimetière pourra être sanctionnée par le juge (infraction de 1re classe). L’article L. 2212-5 du CGCT charge les agents de police municipale d’assurer l’exécution de tous les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés, « sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». L’existence de policiers municipaux sur un territoire n’a ainsi pas pour effet de dispenser les forces de sécurité de l’État d’exécuter et de sanctionner les arrêtés de police du maire.Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du Code pénal et instituant de nouvelles contraventions élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police. Ainsi, une contravention à une disposition du règlement du cimetière peut faire l’objet d’une contravention dont le montant s’élèvera désormais à 150 euros au lieu de 38.RappelEn application de l'article R. 2223-66 du Code général des collectivités territoriales, toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-46, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe d'un montant de 1 500 euros.Impactant la gestion du cimetière, citons l’article R. 2213-31 qui prescrit que toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’intervention et l’article R. 2213-39 qui soumet au même régime d’autorisation les opérations de placement dans une sépulture, de scellement sur un monument funéraire, de dépôt dans une case de columbarium, de dispersion des cendres dans le cimetière.Pratiquement, le maire établit aussitôt un procès-verbal de l’infraction constatée qu’il transmet aux contrevenants et au procureur de la République chargé des poursuites pénales.

Le maire peut-il interdire certaines inscriptions sur les monuments funéraires ?

Oui, conformément aux dispositions de l’article R. 2223-8 du CGCT. Il doit motiver son interdiction par la préservation de l’ordre public. Les familles sont ainsi libres d’apposer sur les sépultures les signes religieux ou autres, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public, par exemple susceptibles de choquer les autres familles ayant une tombe dans le cimetière. Quand l’inscription est rédigée dans une langue étrangère ou une langue morte, le maire pourra exiger sa traduction par un traducteur assermenté.

Fichepratique

Sommaire

1. Organiser l’accès au cimetière
2. Prévenir les atteintes à la décence dans le cimetière
3. Prévenir les atteintes à la salubrité dans le cimetière

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Cimetière

Rédiger et mettre en œuvre le règlement du cimetière

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Référence : 5799

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement des cimetières, établi par le maire, encadre l'accès et l'utilisation des cimetières pour garantir le respect, la sécurité et la salubrité. Les horaires d'ouverture, la circulation des véhicules, et les comportements inappropriés sont réglementés. Les exhumations doivent se faire hors des heures d'ouverture ou dans des zones fermées. Les inscriptions sur les monuments funéraires doivent respecter l'ordre public. Les infractions au règlement peuvent entraîner des amendes.

Quels sont les horaires d'ouverture et de fermeture des cimetières ?
Comment le maire peut-il réglementer l'accès des véhicules dans un cimetière ?
Quelles sont les sanctions pour non-respect du règlement du cimetière ?

La mise en œuvre des pouvoirs de police administrative générale et spéciale du maire prend généralement la forme d’arrêtés municipaux de police, actes décisionnels unilatéraux à portée générale ou individuelle créant des obligations de faire ou de ne pas faire, dans le respect des lois et règlements supérieurs – voir à ce sujet la fiche Le statut et les pouvoirs de police du maire, in Gérer un service de police municipale au quotidien, Éditions Weka.

Parallèlement à ses pouvoirs de police administrative générale détenus au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire assure la police des funérailles et des cimetières », en vertu des dispositions de l’article L. 2213-8 du même code (cf. La police des cimetières et les fiches du chapitre « La police des activités funéraires »). Trois grands objectifs de la police des lieux de sépulture peuvent être assignés à un règlement du cimetière : l’hygiène, la salubrité et la sécurité d’une part, la décence d’autre part, le bon ordre et la tranquillité enfin.

L’outil juridique de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire dans les cimetières est généralement appelé le « règlement du cimetière ».

Comment rédiger et mettre en œuvre cet arrêté de police administrative ? Que peut-il prescrire et à quoi peut-il obliger ?

Organiser l’accès au cimetière

Le maire fixe les horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière, afin d’en réglementer l’accès tout en respectant le caractère public de ce lieu. Une fermeture avant les fêtes traditionnelles telles que la Toussaint serait considérée comme illégale par le juge administratif.

La circulation des véhicules dans le cimetière peut être interdite ou restreinte. Toutefois, l’interdiction pure et simple de l’accès des véhicules des professionnels est jugée abusive par le Conseil d’État. La limite du tonnage des véhicules concernés est en revanche admise, en raison du risque de dommages causés aux voies et aux sépultures provoqués par la circulation d’engins massifs. Il est parfois admis que les personnes justifiant de leur difficulté de déplacement soient autorisées à c...

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