Fichepratique

Distinguer droit à concession et droit à sépulture

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Référence : 5784

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre droit à concession et droit à sépulture est cruciale pour les communes. Selon le Conseil d'État, le droit à concession ne dépend pas uniquement du droit à inhumation. Un maire peut refuser une concession en cas de manque de place ou si le demandeur ne justifie pas l'utilité de la sépulture, même avec des places disponibles. Les communes ne peuvent pas augmenter le prix des concessions pour les non-résidents. En cas de manque de place, l'inhumation se fait en terrain commun.

  • Quelle est la différence entre le droit à concession et le droit à sépulture ?
  • Dans quelles conditions un maire peut-il refuser une concession funéraire ?
  • Comment les communes doivent-elles gérer le manque de place pour les inhumations ?

Le CGCT distingue l’obligation pour la commune d’inhumer certaines personnes et la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans son cimetière.

La sépulture dans un cimetière communal est due :

1° aux personnes décédées sur le territoire de cette commune, quel que soit leur domicile ;

2° aux personnes domiciliées sur le territoire de cette commune, même si elles sont décédées dans une autre commune ;

3° aux personnes non domiciliées ni décédées dans cette commune mais qui ont droit à une sépulture de famille ;

4° aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille mais inscrits sur les listes électorales de cette commune.

Les Français établis hors de France pouvant désormais choisir d’être inscrits sur une liste électorale en France ou sur une liste électorale consulaire à l’étranger, il a été nécessaire de compléter l’article L. 2223-3 du CGCT relatif aux conditions pour disposer d’un droit à inhumation dans le cimetière communal.

Depuis le 1er janvier 2019, ces dernières bénéficient d’une plus grande souplesse d’interprétation puisque le dernier alinéa indique que conservent leur droit à inhumation les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale et cela même si elles n’y sont pas inscrites (rép. min. n° 7991, JO Sénat, 23 mai 2019).

1.

Une interprétation restrictive du droit à concession…

Au regard des textes, de nombreuses communes ont considéré qu’avaient seules la possibilité d’obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal les personnes disposant du droit à y être inhumées. Ce qui semble aller à l’encontre de l’article L. 2223-13 du CGCT relatif à la délivrance des concessions puisque cet article n’indique pas quelles sont les personnes auxquelles est ouverte cette possibilité.

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