Quel est le tarif applicable lors du renouvellement de la concession ? Celui en vigueur à la date d’échéance ou celui en vigueur au moment du renouvellement ?

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 21 mai 2007, le renouvellement a un effet rétroactif reconnu. Le nouveau contrat repart le lendemain du jour d’échéance et le tarif appliqué est celui de l’année d’échéance de la concession. Une concession échue le 15 novembre 2013, renouvelée le 4 avril 2015, aura pour date d’effet le 16 novembre 2013 et le tarif correspondant à la durée de concession sera celui de 2013 et non celui de 2015.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les personnes qui peuvent renouveler une concession
2. Déterminer la période à laquelle le renouvellement peut intervenir
3. Connaître les droits et obligations des concessionnaires et de leurs ayants droit en matière de renouvellement
4. Accomplir les formalités pour faciliter le renouvellement

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Concession funéraire

Renouveler une concession funéraire ou cinéraire

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5787

L'essentiel par l'éditeur

Le renouvellement d'une concession funéraire ou cinéraire est un droit pour les concessionnaires et leurs ayants droit, même après l'échéance, grâce à un délai de carence de 2 ans. Le maire doit informer les titulaires de ce droit. Seuls les descendants directs peuvent renouveler, mais en l'absence de famille, un tiers peut être autorisé. Le tarif appliqué est celui de l'année d'échéance. Les obligations d'entretien restent à la charge des ayants droit, et le renouvellement ne confère aucun droit exclusif.

Qui peut renouveler une concession funéraire en France ?
Quel est le délai pour renouveler une concession funéraire après son expiration ?
Quel tarif s'applique lors du renouvellement d'une concession funéraire ?

Le droit à renouvellement des concessions est régi par les alinéas 2, 3 et 4 de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le nombre de renouvellements est illimité mais ne confère pas le caractère de perpétuité à la concession.

La commune peut accepter ou refuser le renouvellement de la concession qui a été demandé après l’expiration du délai de 2 ans, si la reprise matérielle de la concession n’a pas été effectuée. Ce refus peut être déféré devant le juge administratif.

Déterminer les personnes qui peuvent renouveler une concession

Les personnes qui ont le droit de renouveler une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire sont en premier lieu les concessionnaires eux-mêmes.

Si le concessionnaire initial, également désigné sous le nom de fondateur, décède ab intestat (sans testament), ce sont ses descendants en ligne directe, membres de l’indivision, qui peuvent renouveler la concession (CE, ass., 21 oct. 1955, Demoiselle Méline, Rec. p. 491).

Lorsque le renouvellement est effectué par un seul des ayant droits, il est effectué au bénéfice de l’ensemble des ayants droits.

Le fait qu’un seul ayant droit s’acquitte du renouvellement du contrat ne lui confère aucune priorité ni exclusivité sur l’usage de la concession. Le contrat demeure au seul nom du fondateur, il y sera simplement notifié la...

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