Qu’est-ce que l’inhumation en service ordinaire ?

Il s’agit de l’inhumation dans des terrains dits « communs », mis gratuitement à la disposition des personnes décédées sur le territoire de la commune, de celles qui y sont domiciliées quel que soit le lieu de leur décès, ou encore de celles qui n’y sont pas domiciliées mais qui y ont droit à une sépulture de famille pour une durée limitée. Ont été ajoutés à cette liste les Français établis hors de France qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune ou remplissent les conditions requises pour l’être.La durée de cette mise à disposition, censée être nécessaire à la nature pour accomplir son œuvre, est appelée délai de rotation et est fixée à 5 années au minimum (CGCT, art. R. 2223-5). Cette inhumation en service ordinaire constitue, en théorie, le droit commun des inhumations. Mais, dans la réalité, elle est l’exception par rapport à l’inhumation en concession.A noterLes corps sont le plus souvent en échec de décomposition à l’issue du délai de rotation préconisé.

La commune doit-elle prendre en charge financièrement la création et l’entretien des cimetières ?

Oui, aux termes de l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales, « chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ». L’entretien des cimetières est par ailleurs une dépense communale obligatoire (CGCT, art. L. 2321-2).

La commune peut-elle autoriser les concessions funéraires hors du cimetière ?

Non. Si les communes ont la faculté de créer ou non des concessions funéraires dans leur cimetière, il leur est en revanche interdit de consentir de telles concessions pour des sépultures privées en dehors des cimetières. C’est le Préfet qui délivre l’autorisation d’inhumation dès lors qu’elle doit être réalisée dans un terrain privé.

Quelle est la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal ?

C’est le conseil municipal qui décide d’instaurer, ou non, des concessions funéraires sur le territoire de la commune. Il délibère aussi sur les durées de concession possibles et les tarifs d’occupation.Par la suite, l’organe délibérant accordera le plus souvent une délégation au maire afin que celui-ci accorde au cas par cas les concessions funéraires, et établisse les actes permettant l’occupation de la concession.L’article L. 2122-22, 8° du CGCT permet au maire de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières par délégation du conseil municipal.Pour en savoir plus sur l’attribution des concessions, vous pouvez consulter la fiche Accorder une concession.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappels historiques sur les concessions funéraires
2. Intérêt des concessions funéraires
3. Caractère facultatif de l’instauration des concessions
4. La place des concessions dans le cimetière

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Concession funéraire

Concessions funéraires : éléments de contexte utiles

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Référence : 13097

L'essentiel par l'éditeur

Les concessions funéraires, issues de réformes du XIXe siècle, offrent un espace privatif aux défunts, répondant à des attentes sociologiques et religieuses. Elles permettent une occupation privative du domaine public et symbolisent un contrat administratif entre le concessionnaire et la commune. Bien que facultatives, elles sont prisées par les Français, mais leur disponibilité dépend de la place dans les cimetières. Les communes doivent aussi envisager des alternatives comme la crémation.

Quels sont les avantages des concessions funéraires pour les individus et les communes ?
Comment les communes peuvent-elles gérer la création et l'attribution des concessions funéraires ?
Quelles alternatives aux concessions funéraires les communes devraient-elles envisager ?

Si les concessions funéraires sont très répandues dans les communes, et que leur création et leur attribution suivent des procédures bien précises, il n’est pas inutile de rappeler le contexte, les raisons d’être et les grands principes qui leur sont applicables.

On les oublie bien souvent, mais ces éléments de contexte doivent être maîtrisés pour comprendre le régime des concessions dans son ensemble.

Rappels historiques sur les concessions funéraires

Issues de l’abandon des fosses communes au début du XIX^e siècle, au profit des sépultures individuelles provisoires en terrain commun, les concessions funéraires qui se sont alors développées connaissent, depuis quelques décennies, un nouveau déploiement en raison du développement de la crémation.

Au tournant des XVIII^e et XIX^e siècles, les progrès de la pensée hygiéniste et le recul du sacré bouleversent les pratiques sépulcrales en France. Point d’orgue d’un vaste mouvement de réformes conduit par les Lumières, l’ordonnance royale du 10 mars 1776 interdit les inhumations dans les églises et prescrit l’exil des cimetières des centres urbains. De nombreuses résistances freinent cependant son application.

Réaffirmées à la période révolutionnaire, ces transformations sont difficil...

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