Fichepratique

Accorder une concession funéraire

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Référence : 5785

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des concessions funéraires en France repose sur des règles précises définies par le Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal est généralement compétent pour créer et délivrer ces concessions, bien que le maire puisse être délégué pour cette tâche. La recevabilité d'une demande dépend de la qualité du demandeur et de la nature de la concession souhaitée. Les concessions peuvent être temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, et doivent respecter les délibérations municipales. Le prix est fixé selon la durée et la superficie, et le paiement est effectué en une seule fois. Les concessions gratuites sont exceptionnelles et nécessitent une décision du conseil municipal. Enfin, le maire doit veiller à la bonne gestion des cimetières, en tenant compte des emplacements disponibles et des règles d'inhumation.

  • Qui est compétent pour accorder une concession funéraire en France ?
  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'une demande de concession funéraire ?
  • Comment est fixé le prix d'une concession funéraire ?

Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants.

La concession est créée par le conseil municipal et est en général délivrée par le maire sur délégation du conseil municipal. Une fois le régime des concessions défini par le conseil municipal, voici la marche à suivre pour répondre aux demandes de concessions funéraires sans se tromper.

Schéma
Accorder une concession funéraire

Il est fréquent de recevoir en mairie des personnes souhaitant se voir accorder une concession funéraire. L’exercice est toujours sensible, puisque les visiteurs envisagent un décès ou viennent d’y être confrontés. Si l’empathie est de mise, il convient également d’être très vigilant sur les modalités d’attribution et la marche à suivre pour que la concession soit régulière.

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1.

Comprendre quelle est l’autorité compétente pour décider de l’attribution de la concession funéraire

C’est le conseil municipal qui est compétent par principe, tant pour créer les concessions que pour les délivrer.

Selon l’ article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales , « le maire peut […] par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] 8° De prononcer la délivrance […] des concessions dans les cimetières ». En pratique, dans de nombreux cas, la délivrance des concessions funéraires fait partie des délégations intervenant en début de mandat.

Le maire n’est donc compétent que si le conseil municipal lui a accordé une délégation expresse. Dans le cas contraire, il ne peut valablement délivrer une concession funéraire ( CAA Bordeaux, 18 nov. 2008, n° 07BX01742, M. Jean Guy X. ).

C...

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