Qui est compétent pour définir le régime des concessions sur le territoire de la commune ?

C’est le conseil municipal qui décide du principe de leur création et des différentes catégories de concessions qui pourront être délivrées.

Et qui accorde les concessions ?

Le plus souvent il s’agit du maire, mais il n’est compétent qu’en vertu d’une délégation expresse du conseil municipal.

Si la commune décide de créer des concessions, doit-elle en instaurer toutes les catégories prévues par le CGCT ?

Non. Les catégories envisagées par le CGCT sont facultatives. Toute liberté est laissée aux autorités municipales de chaque commune concernée pour décider quel type de concessions elles souhaitent créer (rép. min. n° 30042 : JOAN, 23 mars 2004, p. 2339).

La commune peut-elle se limiter à une seule catégorie de concessions ?

Oui. La commune est libre de choisir les catégories qu’elle offrira aux particuliers, comme elle peut décider de n’attribuer que des concessions des 4 catégories envisagées par le CGCT (rép. min. n° 55211 : JOAN, 15 nov. 2005, p. 10620).

Est-il opportun de créer des concessions perpétuelles ?

Elles sont très demandées, surtout depuis la suppression des concessions centenaires. Pour autant, beaucoup d’auteurs considèrent qu’il n’est pas opportun d’en créer. En effet, pour une partie des sachants, « ces concessions présentent de graves inconvénients en immobilisant rapidement une grande partie des cimetières et en obligeant de ce fait les communes à agrandir au bout d’un certain temps leur nécropole et à en établir de nouvelles. [De plus, elles] augmenteraient sensiblement les frais d’entretien des cimetières car l’expérience démontrerait qu’après une ou deux générations, ces concessions ne sont plus entretenues ; leurs monuments, finissant par tomber en ruine, devraient être soit déposés, soit démolis par les soins des municipalités dans un intérêt de sécurité publique » (G. Senac de Monsembernard, M. Senac de Monsembernard et R. Vidal, Guide de législation funéraire, Litec, n° 166, 6e éd., 2003, p. 116).

La collectivité peut-elle ensuite changer sa délibération, et supprimer certaines des catégories de concessions proposées ?

Oui, une commune qui a créé des concessions d’une certaine catégorie peut décider de ne plus accorder de concessions de cette catégorie, mais sa décision ne vaut que pour l’avenir. Ainsi, si une commune décide de ne plus accorder de concessions perpétuelles en supprimant cette catégorie, la suppression n’affecte pas les concessions accordées antérieurement (rép. min. n° 28640 : JOAN, 10 sept. 1990, p. 4264).

La durée d’attribution des concessions est-elle une durée ferme et définitive ?

Non, toutes les concessions, quelle que soit leur durée initiale, peuvent être renouvelées.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Renouveler une concession funéraire ou cinéraire.

Le prix des concessions doit-il comporter une part versée au centre communal d'action social (CCAS) ?

Non, depuis la loi n° 96-142 du 21 février 1996, il n’y a plus d’obligation de verser un tiers du capital perçu au titre des concessions aux CCAS ou aux établissements charitables de la commune. Le versement d’une quote-part du capital peut être décidé par délibération du conseil municipal, mais ce n’est plus une obligation.

La délibération créant les catégories de concessions est-elle attaquable ?

Oui. Bien que la commune soit libre de créer les catégories de concessions funéraires qu’elle souhaite, à raison de leur durée, le règlement fixant ces catégories de concessions est attaquable pour excès de pouvoir (CAA Bordeaux, 15 juill. 2016, n° 14BX03322, Commune de Montbrun).

Fichepratique

Sommaire

1. Réfléchir à l’opportunité de créer des concessions
2. Choisir entre concessions individuelles, collectives et de famille
3. Déterminer les durées possibles des concessions
4. Déterminer les possibles aménagements futurs des concessions
5. Définir le prix des concessions
6. Définir les modalités de paiement
7. Schéma

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Fiches associées (3)

Concession funéraire

Création des concessions funéraires

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Référence : 10385

L'essentiel par l'éditeur

Les concessions funéraires, bien que non obligatoires, restent le mode d'inhumation le plus courant en France. Les communes peuvent choisir parmi plusieurs catégories de concessions, telles que les concessions individuelles, collectives, de famille, temporaires, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles. Chaque catégorie a des spécificités en termes de durée et de bénéficiaires. Le conseil municipal est responsable de la création et de la tarification des concessions, qui doivent respecter les durées légales prévues par le CGCT.

Quelles sont les différentes catégories de concessions funéraires disponibles en France ?
Qui est responsable de la création et de la tarification des concessions funéraires ?
Les communes sont-elles obligées de proposer toutes les catégories de concessions prévues par le CGCT ?

L’inhumation en concession s’est imposée comme le mode « normal » d’inhumation : les communes y ont très fréquemment recours en raison, d’une part, de la nécessité de répondre à une demande des administrés et, d’autre part, des revenus générés qui permettent, notamment, de faire face aux dépenses d’entretien du cimetière.

Pour autant, la création des concessions est facultative pour la commune ; elle n’est d’ailleurs pas tenue d’instituer l’ensemble des catégories possibles de concessions (Rép. min. n° 30042 : JOAN, 23 mars 2004, p. 2339).

Voici la démarche à suivre pour ne pas se tromper.

Réfléchir à l’opportunité de créer des concessions

Proposer des concessions funéraires sur le territoire de la commune n’est jamais obligatoire. Mais il est vrai que c’est, encore aujourd’hui, le mode le plus courant d’inhumation. La demande est assez forte et récurrente en la matière.

Pour comprendre les enjeux en présence, vous pouvez consulter notre fiche Concessions funéraires : éléments de contexte utiles.

Une fois le choix d’instaurer des concessions arrêté, il convient de distinguer les différentes catégories de concessions en fonction, d’abord, de la détermination des corps susceptibles d’y être inhumés et, ensuite, de la durée pour laquelle le terrain est cédé. La bonne compréhension des régimes applicables à chacune permettra de choisir en conscience ceux que la commune souhaite proposer.

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