Fichepratique

Création des concessions funéraires

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Référence : 10385

L'essentiel par l'éditeur

Les concessions funéraires, bien que non obligatoires, restent le mode d'inhumation le plus courant en France. Les communes peuvent choisir parmi plusieurs catégories de concessions, telles que les concessions individuelles, collectives, de famille, temporaires, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles. Chaque catégorie a des spécificités en termes de durée et de bénéficiaires. Le conseil municipal est responsable de la création et de la tarification des concessions, qui doivent respecter les durées légales prévues par le CGCT.

  • Quelles sont les différentes catégories de concessions funéraires disponibles en France ?
  • Qui est responsable de la création et de la tarification des concessions funéraires ?
  • Les communes sont-elles obligées de proposer toutes les catégories de concessions prévues par le CGCT ?

L’inhumation en concession s’est imposée comme le mode « normal » d’inhumation : les communes y ont très fréquemment recours en raison, d’une part, de la nécessité de répondre à une demande des administrés et, d’autre part, des revenus générés qui permettent, notamment, de faire face aux dépenses d’entretien du cimetière.

Pour autant, la création des concessions est facultative pour la commune ; elle n’est d’ailleurs pas tenue d’instituer l’ensemble des catégories possibles de concessions (Rép. min. n° 30042 : JOAN, 23 mars 2004, p. 2339).

Voici la démarche à suivre pour ne pas se tromper.

Schéma
Création des concessions funéraires

La collectivité, en tant que gestionnaire du cimetière, doit envisager l’aménagement des concessions funéraires à la fois comme une œuvre humaine et comme une modalité de gestion du domaine public. Ainsi, le conseil municipal doit encadrer de manière stricte la possibilité d’attribuer des concessions, avant de pouvoir accorder un tel titre d’occupation. Notre schéma vous aidera à ne rien oublier.

>Lire la suite
1.

Réfléchir à l’opportunité de créer des concessions

Proposer des concessions funéraires sur le territoire de la commune n’est jamais obligatoire. Mais il est vrai que c’est, encore aujourd’hui, le mode le plus courant d’inhumation. La demande est assez forte et récurrente en la matière.

Pour comprendre les enjeux en présence, vous pouvez consulter notre fiche Concessions funéraires : éléments de contexte utiles.

Une fois le choix d’instaurer des concessions arrêté, il convient de distinguer les différentes catégories de concessions en fonction, d’abord, de la détermination des corps susceptibles d’y être inhumés et, ensuite, de la durée pour laquelle le terrain est cédé. La bonne compréhension des régimes applicables à chacune permettra de choisir en conscience ceux que la commune souhaite proposer.

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