Que peut-il advenir si le maire n’affiche pas l’avis portant constat de l’état d’abandon d’une concession perpétuelle ?

Si la maire ne connaît pas l’adresse des descendants du fondateur de la concession, il doit porter à la connaissance du public l’avis de constat de l’état d’abandon. En cas de non-respect de cette obligation d’affichage, la responsabilité de la commune peut être engagée (CE, 20 janv. 1988, n° 68454, Mme Chemin-Leblanc).

Comment un descendant d’une concession perpétuelle peut-il savoir si elle fait l’objet d’une reprise ?

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l’état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16 du CGCT.Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu’à la préfecture et à la sous-préfecture.Une inscription placée à l’entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public (CGCT, art. R. 2223-17).

Le maire a-t-il l’obligation de saisir le conseil municipal pour reprendre une concession perpétuelle laissée à l’abandon ?

En application de l’article L. 2122-22 §8 du CGCT, le conseil municipal peut déléguer au maire la délivrance et la reprise des concessions du cimetière. Le maire peut décider ou non de saisir le conseil municipal. Il lui revient, et à lui seul, le pouvoir de décision. Il peut très bien décider de suspendre la procédure, même si celle-ci est scrupuleusement suivie.

Comment procéder dans une commune en zone gendarmerie dépourvue de police municipale et de garde champêtre ?

Le maire doit alors endosser son rôle d’officier de police judiciaire et donner délégation à un adjoint pour le représenter es qualité.

Que se passe-t-il quand un héritier se présente en cours de procédure et indique vouloir procéder aux travaux de réfection de la concession ?

Si un acte d’entretien est réalisé et qu’il est suffisant pour faire cesser l’état d’abandon, le maire peut interrompre la procédure de reprise. Vérifier la qualité de l’héritier avant de l’autoriser à intervenir sur la concession.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier les conditions de reprise d’une concession funéraire laissée à l’abandon
2. Convoquer les descendants (ou successeurs) de la concession pour une visite sur les lieux
3. Constater l’état d’abandon de la concession
4. Rédiger le procès-verbal de constatation de l’état d’abandon
5. Notifier le procès-verbal à la famille et procéder à sa publicité
6. Établir le second procès-verbal
7. Décider la reprise de la concession perpétuelle laissée à l’abandon
8. Faire enlever le monument, le caveau et les signes funéraires
9. Exhumer les restes mortuaires

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Concession funéraire

Reprendre une concession funéraire en état manifeste d’abandon

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Mis à jour le 28 juil. 2026 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5793

L'essentiel par l'éditeur

La reprise d'une concession funéraire laissée à l’abandon nécessite de respecter des conditions strictes : 30 ans doivent s’être écoulés depuis l'acte de concession et aucune inhumation ne doit y avoir été réalisée depuis au moins 10 ans. L'état d'abandon doit être constaté par des signes de négligence. La procédure implique la convocation des descendants ou successeurs, la rédaction de procès-verbaux et des notifications publiques. Le maire peut décider de la reprise après un an si l'abandon persiste.

Quelles sont les conditions pour reprendre une concession funéraire laissée à l'abandon ?
Comment le maire doit-il procéder pour constater l'état d'abandon d'une concession ?
Quels sont les risques en cas de non-respect des formalités de reprise d'une concession ?

Les communes peuvent, sans y être contraintes, accorder dans leur(s) cimetière(s) des terrains concédés. Elles ont la possibilité d’instituer des concessions temporaires pour 15 années au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires ou perpétuelles (CGCT, art. L. 2223-13).

Force est de constater qu’après 2 ou 3 générations, les descendants ou successeurs de ces terrains concédés n’entretiennent plus leur tombe.

Les concessionnaires et leurs descendants (ou successeurs) ont des droits mais également des obligations. Ils doivent maintenir la sépulture en bon état d’entretien.

Cette fiche présente la procédure à mettre en œuvre pour reprendre une concession qui présente un état manifeste d’abandon.

Vérifier les conditions de reprise d’une concession funéraire laissée à l’abandon

Pour reprendre une concession laissée à l’abandon, il est nécessaire en premier lieu de connaître les conditions pour engager la procédure. Des conditions cumulatives doivent être réunies pour débuter cette procédure de reprise (CGCT, art. R. 2223-12) :

30 années doivent s’être écoulées depuis l’acte de concession ;
aucune inhumation ne doit y avoir été réalisée depuis au moins 10 ans.

En plus de ces conditions, la concession doit être effectivement en état d’abandon. Il faut qu’elle ait cessé d’être entretenue. Cette situation doit avoir été constatée (CGCT, art. R. 2223-13).

Même en cas d’extinction de la famille, cette procédure ne pourra pas être engagée en l’absence d’état d’abandon.

Il n’existe pas de définition de l’état d’abandon. Seule la jurisprudence vient apporter u...

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