Pourquoi construire un ossuaire ?

Il est nécessaire de construire un ossuaire dans les cas suivants :la commune ne dispose pas encore d’ossuaire ;l’ossuaire est plein ;parce qu’il est interdit au maire de procéder à la crémation des restes de défunts dont l’opposition à la crémation est connue ou attestée.

Une famille peut-elle réclamer les restes du corps d’un proche placés dans un ossuaire ?

La famille ne peut plus réclamer les restes mortels de leur défunt placés dans un ossuaire. Elle pouvait se manifester avant l’expiration du délai de rotation des sépultures en terrain ordinaire ou au terme des 2 années après la date d’échéance d’une concession temporaire ou lors de la procédure de constatation d’abandon. Il y a lieu de considérer que le placement à l’ossuaire est définitif. Une fois déposés à l’ossuaire, le maire ne peut donc pas autoriser l’enlèvement des ossements pour les remettre à la famille (rép. min. n° 00131 : JO Sénat, 23 août 2012).A noterDans une décision du tribunal administratif de Nantes (n° 1801255, 8 avr. 2020), la commune avait rejeté la demande d’exhumation d’un défunt déposé dans l’ossuaire après reprise de la sépulture où il reposait, en partie au motif que la réglementation n’autorisait pas une telle exhumation. Dans son exposé justifiant l’annulation de la décision de la commune, le juge administratif relève : « Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au maire de refuser la demande par laquelle un membre de la famille d’un défunt demande à disposer de ses restes mortels inhumés dans l’ossuaire aménagé à cet effet… »Dans une deuxième décision datée du 17 novembre 2021 (n° 1908347), le même tribunal administratif de Nantes précise : « Toutefois, si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches qui ont été déposés dans un ossuaire et un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative (tel que la salubrité publique ou la décence dans les cimetières). »Il est donc constant que le refus du maire de procéder à l’exhumation de restes mortels de l’ossuaire doit être savamment argumenté pour ne pas risquer son annulation par le juge.

Est-il possible de vider un ossuaire ?

Il est possible de vider un ossuaire :parce qu’il est plein et qu’il est nécessaire de prévoir de la place en prévision de prochaines reprises de concessions ;pour y effectuer des travaux et parce qu’il faut préalablement le libérer.Seul le maire peut retirer les restes de l’ossuaire afin de réaliser leur crémation.

Que faire s’il n’y a pas de place suffisante pour la construction d’un ossuaire ?

Lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour la construction de l’ossuaire visé au premier alinéa de l’article L. 2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l’ossuaire d’un autre cimetière appartenant à la commune.Lorsque la commune est membre d’un syndicat de communes, d’un district ou d’une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d’une autre commune appartenant au même groupement de communes (CGCT, art. R. 2223-6).

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender la notion d’ossuaire
2. Connaître les obligations des communes en matière d’ossuaire
3. Identifier les opérations d’exhumation donnant lieu à un placement à l’ossuaire
4. Rédiger l’arrêté de création d’un ossuaire

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Arrêté municipal portant création d’un ossuaire au cimetière (réf : dtou4507)

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5818

L'essentiel par l'éditeur

Un ossuaire est une structure dédiée à la conservation perpétuelle des ossements humains exhumés. Depuis la loi de 2008, les maires doivent prévoir un ossuaire dans les cimetières communaux. Les restes exhumés peuvent être réinhumés dans des boîtes à ossements, sauf si la crémation est souhaitée par le défunt. Les noms des défunts sont consignés dans un registre public. Les familles ne peuvent pas réclamer les restes une fois placés dans l'ossuaire, sauf exceptions légales.

Quelles sont les obligations des communes françaises concernant la création d'un ossuaire ?
Dans quelles situations les restes mortels sont-ils placés dans un ossuaire ?
Une famille peut-elle récupérer les restes d'un proche placés dans un ossuaire ?

Le maire dispose de pouvoirs de police spéciale en matière de funérailles et de sépultures.

Le cimetière fait partie du domaine public de la commune. À ce titre, il fait l’objet de compétences partagées entre le conseil municipal et le maire.

Il est important pour ce dernier de connaître les dispositions législatives et réglementaires relatives au cimetière tant en matière de gestion au quotidien que pour anticiper les besoins.

Dans ce dernier cas, l’aménagement d’un ossuaire est devenu une obligation pour les communes depuis la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. Quelles sont les obligations des communes en matière d’ossuaire ? Dans quelles hypothèses les restes mortels sont déposés dans un ossuaire ? Comment créer un ossuaire ?

Appréhender la notion d’ossuaire

La définition de l’ossuaire n’est pas clairement établie et explicitée dans les textes.

Un ossuaire est une construction destinée à recevoir les ossements humains. Cette construction est affectée à perpétuité pour la conservation des restes exhumés (CGCT, art. L. 2223-4).

Dans les cimetières où se trouvent des concessions reprises, le maire doit, par arrêté, créer un ossuaire destiné à recevoir les restes des personnes qui se trouvaient dans les concessions reprises.

Les restes exhumés des concessions reprises sont aussitôt réinhumés. Ils sont remis dans de « petits cercueils » appelés boîtes à ossements ou reliquaires.

Arrêté municipal portant création d’un ossuaire au cimetière

Voici un exemple d€..

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