La commune peut-elle être reconnue responsable en matière d’attribution et de gestion des concessions funéraires ?

Oui, en cas d’erreur ayant constitué un préjudice, ou si le maire ne met pas en œuvre efficacement la police du cimetière, en y faisant régner le calme, la responsabilité de la commune pourra être engagée.

Le maire peut-il être responsable à titre personnel en cas d’erreur dans l’attribution d’une concession funéraire ?

Non, c’est en principe la commune qui sera responsable, sauf si l’agissement est constitutif d’une faute personnelle. Cela pourra être le cas par exemple s’agissant de l’attribution d’une concession funéraire perpétuelle par un maire à un membre de sa famille alors que la délibération de la commune encadrant les concessions funéraires ne prévoit pas ce type de concession.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition et protections de la concession funéraire
2. Droits et devoirs attachés à la concession
3. Identification des titulaires des droits attachés à la concession funéraire
4. Caractère contractuel ou unilatéral de la concession funéraire
5. Les différents contentieux et leurs juges
6. Conseil

FAQ
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Définition et nature juridique de la concession funéraire

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Référence : 10384

L'essentiel par l'éditeur

La concession funéraire est un contrat d'occupation du domaine public, régie par des règles administratives spécifiques. Elle établit une relation entre une commune et un particulier pour l'usage d'un terrain de cimetière. Le régime juridique de la concession est hybride, relevant principalement du juge administratif, mais avec des exceptions judiciaires. Les droits et obligations des parties sont définis, et la protection de la concession peut être assurée par le référé-liberté ou le juge contractuel.

Quelles sont les caractéristiques juridiques d'une concession funéraire ?
Comment la concession funéraire est-elle protégée par le droit ?
Quels sont les droits et obligations des parties dans une concession funéraire ?

Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture.

Contrat d’occupation privative du domaine public, la concession funéraire, du fait de son objet, a un régime juridique particulier. En principe administrative, la concession funéraire relève du contentieux du juge administratif, tout en tolérant quelques « poches de compétence judiciaire ». Son caractère hybride est décodé dans notre fiche ; vous disposerez ainsi des repères utiles afin de comprendre le régime juridique des concessions.

Définition et protections de la concession funéraire

La concession funéraire est une convention d’occupation du domaine public

La concession funéraire établit une relation contractuelle entre, d’une part, une commune qui cède une parcelle dans le cimetière et, d’autre part, un particulier qui fait l’acquisition de ce terrain.

La concession s’analyse comme une convention d’occupation du domaine public, et son régime, s’il recèle certaines particularités, n’en suit pas moins les grandes règles applicables en la matière. Notamment, elle ne peut être formée tacitement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Concessions funéraires : modalités d’occupation du domaine public.

Par cette relation, une commune accorde, pour une durée variable qu’elle détermine et moyennant le paiement d’une redevance, un droit de jouissance et d€..

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