Fichepratique

Transmettre une concession par donation ou par legs

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Référence : 5786

L'essentiel par l'éditeur

La transmission d'une concession funéraire par donation ou legs est soumise à des règles strictes. Une concession non utilisée peut être donnée à un tiers, mais une fois utilisée, elle ne peut être transmise qu'à un membre de la famille. La donation doit être actée devant notaire pour être valide. Les droits de mutation s'appliquent selon le lien de parenté. Les héritiers peuvent contester un legs contraire à l'ordre public. L'authenticité notariale est essentielle pour éviter les litiges.

  • Quelles sont les conditions pour transmettre une concession funéraire par donation ?
  • Quels sont les droits de mutation applicables lors d'une donation de concession ?
  • Les héritiers peuvent-ils s'opposer à un legs de concession funéraire ?

Les titulaires d’une concession ont un droit de jouissance avec affectation spéciale, qui, n’étant pas dans le commerce, ne peut être ni cédé ni donné entre vifs, ne tombe pas en communauté et échappe après la mort au partage.

Toutefois, la transmission successorale des concessions est admise. Le concessionnaire peut transmettre une concession soit de son vivant (donation), soit à son décès (legs).

En l’absence de testament, le caractère familial de la concession fait échapper la concession à la règle du partage successoral.

Est instituée une indivision perpétuelle entre les héritiers, contraire à la règle générale de la dévolution successorale selon laquelle « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

1.

Transmettre une concession par donation

La concession est en principe incessible entre vifs. Ce principe connaît toutefois des exceptions.

La concession peut faire l’objet d’une donation, même en faveur d’une personne étrangère à la famille à condition qu’elle n’ait pas encore été utilisée.

Le tiers est alors subrogé dans les droits du titulaire initial.

Conformément à l’ article 931 du Code civil , la donation doit être actée devant notaire puis transmise au service funéraire de la commune pour enregistrement. Un acte de substitution est alors dressé au profit du ou des donataires qui, seuls, subrogent le concessionnaire initial en ses droits.

Acte de substitution délivré par la mairie en cas de donation d’une concession funéraire
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