Acte de substitution délivré par la mairie en cas de donation d’une concession funéraire

Les titulaires d’une concession ont un droit de jouissance avec affectation spéciale, qui, n’étant pas dans le commerce, ne peut être ni cédé ni donné entre vifs, ne tombe pas en communauté et échappe après la mort au partage. Toutefois, la transmission successorale des concessions est admise. Le concessionnaire peut ainsi transmettre une concession soit de son vivant (donation), soit à son décès (legs). Dans le cas d’une donation, le tiers est alors subrogé dans les droits du titulaire initial. La donation doit être actée devant notaire puis transmise au service funéraire de la commune pour enregistrement. Un acte de substitution