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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité de la commune concédante est engagée si elle ne garantit pas la paisible jouissance de la concession funéraire. Les obligations communales incluent la mise à disposition d'un terrain conforme et le respect des droits du concessionnaire. En cas de non-conformité du terrain ou de refus d'inhumation injustifié, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de la commune peut être engagée, entraînant des indemnisations pour le concessionnaire.
Si le titulaire de la concession funéraire est tenu d’entretenir sa sépulture et de respecter le règlement du cimetière, la commune, quant à elle, doit assurer à ce concessionnaire la paisible jouissance de la parcelle concédée. Les relations entre la commune et le concessionnaire sont des relations contractuelles et c’est sur ce terrain que sera engagée, le plus souvent, la responsabilité de la commune (CAA Nancy, 7 mars 1996, n° 93NC00965, Macquet).
La commune va engager sa responsabilité dans l’hypothèse où le terrain concédé n’est pas conforme à sa destination, c’est-à-dire ne permet pas de fonder une sépulture dans des conditions normales.
Ainsi, par exem...
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