Fichepratique

Responsabilité de la commune concédante

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Référence : 10390

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité de la commune concédante est engagée si elle ne garantit pas la paisible jouissance de la concession funéraire. Les obligations communales incluent la mise à disposition d'un terrain conforme et le respect des droits du concessionnaire. En cas de non-conformité du terrain ou de refus d'inhumation injustifié, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de la commune peut être engagée, entraînant des indemnisations pour le concessionnaire.

  • Quelles sont les obligations de la commune envers le concessionnaire d'une sépulture ?
  • Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour une concession funéraire ?
  • Comment la commune doit-elle gérer les inhumations pour éviter sa responsabilité ?

La commune concédante doit assurer une paisible jouissance au concessionnaire et voit donc la possibilité pour ce dernier ou ses héritiers d’engager sa responsabilité lorsqu’elle faillit à sa mission de l’assurer. Par suite, ses obligations touchent à la manière dont elle gère le cimetière et peuvent entraîner, si elle y manque, l’engagement de sa responsabilité, sur un terrain (et par là même en vertu d’une cause juridique), en principe, de caractère contractuel, mais parfois aussi de caractère extracontractuel, spécialement en cas de défaillance du maire et de ses services au regard de la police de conservation, d’utilisation et de protection des cimetières et de ses occupants.

1.

Responsabilité contractuelle de principe

Hypothèses de responsabilité

Si le titulaire de la concession funéraire est tenu d’entretenir sa sépulture et de respecter le règlement du cimetière, la commune, quant à elle, doit assurer à ce concessionnaire la paisible jouissance de la parcelle concédée. Les relations entre la commune et le concessionnaire sont des relations contractuelles et c’est sur ce terrain que sera engagée, le plus souvent, la responsabilité de la commune ( CAA Nancy, 7 mars 1996, n° 93NC00965, Macquet ).

Obligation communale de mettre à disposition du concessionnaire un terrain conforme à sa destination

La commune va engager sa responsabilité dans l’hypothèse où le terrain concédé n’est pas conforme à sa destination, c’est-à-dire ne permet pas de fonder une sépulture dans des condit...

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