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Concessions funéraires : modalités d’occupation du domaine public

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Référence : 13098

L'essentiel par l'éditeur

Les concessions funéraires, bien qu'intégrées au domaine public communal, ne confèrent pas de droit de propriété aux concessionnaires. Elles sont incessibles et inaliénables, mais offrent un droit réel immobilier protecteur. Le contentieux des concessions relève du juge administratif, et leur attribution nécessite un acte explicite. Les monuments funéraires peuvent être protégés ou classés comme trésors nationaux pour éviter leur vente.

  • Quels sont les droits des concessionnaires sur les concessions funéraires ?
  • Comment se déroule le contentieux des concessions funéraires ?
  • Quelles sont les modalités pour protéger un monument funéraire ?

Les concessions funéraires, même si elles drainent une charge émotionnelle forte, ne sont qu’une modalité particulière d’occupation du domaine public. Si, dans la gestion quotidienne des concessions, il est possible de le perdre de vue, ce point de repère est très important pour décider des possibilités d’attribution des concessions sur le territoire de la commune et pour gérer les édifices menaçant ruine ou en état d’abandon.

Notre fiche vous donne les points de repère à connaître à cet égard, pour savoir gérer les concessions funéraires de leur création à leur reprise.

1.

Pas de droit de propriété des concessionnaires sur le domaine public

Le contrat fondant la concession est d’une nature particulière puisqu’il porte sur un bien immobilier (la parcelle octroyée) appartenant à la commune et intégré dans le domaine public de celle-ci ( CE, 28 juin 1935, Marecar , Rec. 734).

Par suite, la présence de la parcelle octroyée dans le domaine public communal interdit de considérer que le titulaire d’une concession jouit juridiquement d’un véritable droit de propriété sur le terrain concédé.

La concession est donc incessible et inaliénable ( Cass. civ., 11 avril 1938 , DH 1938, p. 321 ; Cass. 1re civ., 25 mars 1958 , Bull. civ. I. n° 178 ; CAA Bordeaux, 16 déc. 2011, n° 10BX01416, M. Claude X… ) et ne peut être acquise par prescription ( CE, 5 mai 1993, n° 88061, Germain  ; CAA Nantes,...

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