Le maire peut-il être obligé de créer un carré confessionnel ?

Non, en l’état actuel du droit. Il ne s’agit que d’une faculté, certes encouragée par l’État, mais qui ne repose sur aucune obligation d’origine légale.

La création d’un ossuaire distinct par religion est-elle nécessaire ?

Non. La création d’ossuaires séparés est simplement conseillée par la circulaire du 19 février 2008, mais elle est objectivement au-delà des capacités de beaucoup de communes. Des communes disposant de carrés confessionnels déposent d’ailleurs les restes des corps exhumés dans des ossuaires communs sans que cela provoque des troubles (cf. Créer un ossuaire et Destination des restes mortels exhumés).

Le maire peut-il s’opposer à l’apposition de signes religieux sur les sépultures ?

En principe, non. Ce en vertu du principe de liberté de sépulture, qui permet aux familles de faire apposer sur la tombe de leur défunt des signes religieux. Le maire peut toutefois s’opposer à cette apposition en cas de risque pour l’ordre public (article R. 2223-8 du CGCT), mais en aucun cas pour des motifs esthétiques.

Fichepratique

Sommaire

1. Une démarche pragmatique
2. Le respect du principe de neutralité des cimetières
3. Le respect du principe de liberté des funérailles
4. La garantie des prescriptions relatives aux conditions techniques d’inhumation
5. L’incitation ministérielle à la création d’ossuaires dédiés
6. La situation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
7. Vers une évolution de la législation ?

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Cimetière

Créer un carré confessionnel au sein du cimetière

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Référence : 5809

L'essentiel par l'éditeur

La création de carrés confessionnels dans les cimetières communaux doit respecter le principe de neutralité des cimetières, sans signes religieux dans les parties communes (allées, espaces publics...). Les familles ont la liberté de choisir l'inhumation dans un carré confessionnel, sans vérification de l'appartenance religieuse : il doit s’agir d’une demande expresse formulée par les personnes habilitées à pourvoir aux funérailles. Les règles techniques d'inhumation doivent être respectées, et la création d'ossuaires séparés est conseillée mais non impérative.

Le maire est-il obligé de créer un carré confessionnel ?
Quels sont les principes à respecter pour la création de carrés confessionnels ?
Qu’en est-il dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ?

De nombreuses communes comprennent d’anciens « carrés confessionnels » au sein de leurs cimetières, qui trouvent leur origine dans un décret de 1804 désormais abrogé, qui obligeait les maires à affecter un lieu de sépulture distinct à chaque culte officiel pratiqué dans la commune (catholique, protestant ou juif).

Le principe de neutralité des cimetières a ensuite été consacré en 1881, et confirmé par la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905. En vertu de ce principe, les maires doivent observer une stricte neutralité dans l’exercice de leurs pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture. Les cimetières ayant vocation à recevoir les défunts de toute confession ou croyance, la création de cimetières confessionnels, désormais, peut a priori sembler contraire à la loi.

L’importance de la communauté musulmane en France depuis les années 1970 a pourtant motivé la création de nouveaux carrés confessionnels dans certains cimetières, en application de préconisations gouvernementales exprimées dans plusieurs circulaires ministérielles dont la dernière a été signée le 19 février 2008. Ce mouvement favorise l’émergence de demandes provenant des fidèles de diverses religions, ce qui peut laisser les maires incertains sur la conduite à tenir.

Un rapport du Sénat, daté du 5 juillet 2016, intitulé « De l’Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés » contient un chapitre VII : Les collectivités territoriales et le culte musulman.

Comment et à quelles conditions créer un carré confessionnel ?

Une démarche pragmatique

Répondez à des demandes de familles ou de représentants des communautés situées sur le territoire de la commune, ne les précédez pas. En l’absence de loi organisant le régime des regroupements confessionnels, l’État conseille par circulaire aux maires de répondre à des sollicitations, sans créer un nouveau régime général d’organisation des lieux de sépulture, ce qui supposerait la refonte des principes de séparation des Églises et de l’État. La démarche du maire doit donc être pragmatique, et dépendre des circonstances de temps et de lieux.

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