Que doit faire le maire lorsque la superficie du cimetière ne permet pas l’aménagement d’un ossuaire ?

L’article R. 2223-6 du CGCT indique que « lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour la construction de l’ossuaire visé au premier alinéa de l’article L. 2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l’ossuaire d’un autre cimetière appartenant à la commune. Lorsque la commune est membre d’un syndicat de communes, d’un district ou d’une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d’une autre commune appartenant au même groupement de communes ».

Une famille peut-elle récupérer le corps d’un défunt exhumé à l’issue d’une procédure de reprise avant sa crémation administrative ou son dépôt à l’ossuaire ?

Les mesures de publicité ayant été prises et diverses notifications de décision effectuées, la famille est censée s’être désintéressée du devenir des restes mortels et a définitivement perdu les droits dont elle disposait avant l’exhumation. À titre discrétionnaire, le maire peut accorder à la famille une suite favorable à une telle demande en l’accompagnant de l’émission d’un titre de recettes correspondant aux frais de reprise et d’exhumation engagés par la collectivité.

Quels véhicules utiliser pour le transport des restes mortels exhumés (vers le crématorium ou un autre cimetière) ?

Le transport des restes mortels mis en bière se réalise à l’aide d’un véhicule agréé (CGCT, art. D. 2223-116 à 121). Notons que l’article D. 2223-116 admet la possibilité de disposer plusieurs cercueils ou boîtes à ossements dans un même véhicule.

Que peut-on déposer dans l’ossuaire ?

Trois situations donnent lieu au dépôt de restes mortels exhumés dans l’ossuaire :la reprise d’une sépulture en service ordinaire au terme du délai de rotation ;la reprise d’une concession temporaire, trentenaire, cinquantenaire expirée et non renouvelée dans un délai de deux ans ou ;à l’issue d’une procédure de constatation d’état d’abandon.Une précision est apportée à l’article R. 2213-42 §4 du CGCT : « lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou une boîte à ossements ». Ce qui exclut tout dépôt en vrac ou dans des sacs (confirmé par rép. min. n° 33616 : JOAN, 8 nov. 1999).Les urnes extraites des cases de columbarium reprises peuvent également être déposées dans l’ossuaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Dans quelles conditions procéder à l’exhumation des défunts ?
2. Les crémations administratives des restes exhumés
3. Le dépôt/la réinhumation dans l’ossuaire communal

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Outils et modèles (1)

Convention pour la crémation des restes de corps exhumés des sépultures reprises par une commune (réf : dtou4491)

Fiches associées (3)

Destination des restes mortels exhumés

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Mis à jour le 13 janv. 2025 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5815

L'essentiel par l'éditeur

L'exhumation des restes mortels en France est régie par des règles strictes pour garantir le respect et la dignité des défunts. Les concessions temporaires peuvent être reprises par la commune si elles ne sont pas renouvelées, entraînant l'exhumation obligatoire des corps. Les restes peuvent être crématisés ou déposés dans un ossuaire, avec des obligations d'information renforcées pour respecter la volonté des défunts. Les opérations doivent se dérouler avec dignité, et les frais sont à la charge de la commune.

Quelles sont les conditions pour l'exhumation des défunts en France ?
Comment la commune doit-elle gérer les restes mortels exhumés ?
Quelles obligations d'information la commune a-t-elle lors de la crémation des restes exhumés ?

Les nécropoles modernes occupent le plus souvent un espace difficilement extensible du fait de la pression foncière, surtout en milieu urbain.

Aussi l’un des enjeux majeurs de la gestion du cimetière réside-t-il dans l’optimisation rigoureuse de l’utilisation des emplacements et de leur rotation.

Pour ce faire, le maire dispose de différents outils juridiques notamment réunis dans le Code général des collectivités territoriales, qui sécurisent la reprise des différents lieux d’inhumation en vue de leur réaffectation.

Attention : toute reprise administrative d’une sépulture implique obligatoirement l’exhumation des défunts qui y étaient précédemment inhumés, l’emplacement devant être libre de tout corps avant de faire l’objet d’une nouvelle attribution.

La loi du 19 décembre 2008 rappelle dans son article 12 la protection juridique dont bénéficie le corps humain même après la mort. Elle invite les responsables de cimetière à exercer une vigilance accrue lors des reprises administratives :

Quelles sont les règles à respecter pour procéder à ces exhumations ?
Peut-on procéder à la crémation systématique des restes mortels exhumés ?
Que faire lorsque la superficie du cimetière ne permet pas l’aménagement d’un ossuaire ?

Dans quelles conditions procéder à l’exhumation des défunts ?

Rappel

L’inhumation en terrain commun est accordée gratuitement pour une durée de 5 années, appelée délai de rotation, aux catégories de personnes qui remplissent une des quatre conditions énumérées dans l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales.

Le délai de rotation peut être augmenté par décision du conseil municipal pour tenir compte de la nature des sols qui ne permet pas toujours d’assurer la décomposition totale du cadavre et contraint d’ajourner la reprise de l’emplacement pour une nouvelle durée de cinq années.

Si la superficie du cimetière le permet, le conseil municipal peut décider de concéder des parcelles de terrain (CGCT, art. L. 2223-13 à 18). À l’issue de la durée du contrat, si celui-ci n’est pas renouvelé dans un délai de deux ann..

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