Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
L'autorisation d'exhumation est accordée au plus proche parent du défunt, défini par l'ordre de priorité : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs. Le demandeur doit prouver son lien de parenté et l'absence d'opposition d'autres proches. Le maire peut refuser l'exhumation en cas de désaccord familial ou pour des raisons de santé publique. Les opérations doivent respecter des normes strictes de sécurité et d'hygiène, et un délai d'un an est requis en cas de maladie contagieuse.
Il n’existe pas de définition légale de la notion de plus proche parent du défunt. L’Instruction générale relative à l’état civil fait référence dans l’ordre au conjoint non séparé, aux enfants du défunt, à ses père et mère, puis ses frères et sœurs.
Il ne faut pas confondre le plus proche parent du défunt avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques, même si la plupart du temps il y a concordance entre ces 2 notions.
A noter
Dans une réponse publiée le 5 mars 2019 au Journal officiel du Sénat à la question écrite n° 14170, le ministre rappelle dans un premier temps que la réduction comme la réunion de corps est assimilée à une exhumation et que l’article R. 2213-40 du CGCT s’applique quant aux conditions de sa réalisation. Évoquant plus particulièrement le ca...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 85% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
