Fichepratique

Gérer le dépôt provisoire

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Mise à jour le 31 oct. 2024 | Référence : 5763

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2024-790 simplifie les règles de dépôt provisoire des cercueils, allongeant les délais d'inhumation ou de crémation jusqu'à 14 jours après le décès. Il réintègre le dépositoire comme lieu de dépôt temporaire, sous conditions sanitaires strictes. Les familles peuvent demander l'autorisation de dépôt provisoire au maire, et le dépôt peut durer jusqu'à 6 mois. Les communes peuvent percevoir des droits pour ce service, et doivent garantir la sécurité et la salubrité des caveaux provisoires.

  • Quels sont les délais pour l'inhumation ou la crémation d'un défunt selon le décret n° 2024-790 ?
  • Comment obtenir l'autorisation de dépôt provisoire d'un cercueil ?
  • Quelles sont les obligations des communes concernant les caveaux provisoires ?

Des travaux à terminer, une sépulture non prête, des problèmes de famille sont autant de motifs pouvant retarder l’inhumation ou la crémation d’un corps.

Les familles endeuillées disposent dans certaines communes de lieux spécifiques où elles peuvent envisager de « déposer » provisoirement la dépouille de leur défunt.

Cette fiche liste les éléments essentiels à connaître pour garantir la sécurité juridique de cette procédure de dépôt provisoire.

1.

Connaître les règles régissant le dépôt provisoire

Les délais pour procéder à l’inhumation ou la crémation d’un défunt ont été profondément modifiés par la publication du  décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024  portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire.

Ce décret vise à remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes structurelles, telles que l’accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face. L’allongement de ces délais opère ainsi un équilibre entre les préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des déf...

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