Sommaire
Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Le décret n° 2024-790 simplifie les règles de dépôt provisoire des cercueils, allongeant les délais d'inhumation ou de crémation jusqu'à 14 jours après le décès. Il réintègre le dépositoire comme lieu de dépôt temporaire, sous conditions sanitaires strictes. Les familles peuvent demander l'autorisation de dépôt provisoire au maire, et le dépôt peut durer jusqu'à 6 mois. Les communes peuvent percevoir des droits pour ce service, et doivent garantir la sécurité et la salubrité des caveaux provisoires.
Les délais pour procéder à l’inhumation ou la crémation d’un défunt ont été profondément modifiés par la publication du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire.
Ce décret vise à remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes structurelles, telles que l’accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face. L’allongement de ces délais opère ainsi un équilibre entre les préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des défunts...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
