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L'essentiel par l'éditeur
La création et l'extension des chambres funéraires nécessitent une autorisation préfectorale, avec un dossier comprenant un avant-projet, une notice explicative, et un avis au public. Les chambres funéraires doivent respecter des normes strictes de sécurité et de salubrité, et ne peuvent être installées dans certains établissements. La gestion peut être assurée par des communes ou des entreprises habilitées.
C’est le préfet qui autorise la création et l’extension des chambres funéraires. La demande est constituée par un dossier comprenant un avant-projet sommaire, une notice explicative établissant la conformité du bâtiment avec les prescriptions règlementaires, un bilan prévisionnel d’activité, un projet de règlement intérieur.
Le projet de localisation de la chambre funéraire ne doit porter atteinte ni à la sécurité ni à la salubrité, ni créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Certains établissements n’ont pas le droit d’autoriser l’installation d’une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur leur(s) terrain(s). Il s’agit des institutions qui reçoivent habituellement des mineurs et les maisons d’enfants à caractère social, les établissements médico...
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