Fichepratique

Gérer les chambres funéraires

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Mise à jour le 6 juin 2025 | Référence : 5773

L'essentiel par l'éditeur

La création et l'extension des chambres funéraires nécessitent une autorisation préfectorale, avec un dossier comprenant un avant-projet, une notice explicative, et un avis au public. Les chambres funéraires doivent respecter des normes strictes de sécurité et de salubrité, et ne peuvent être installées dans certains établissements. La gestion peut être assurée par des communes ou des entreprises habilitées.

  • Quelles sont les étapes pour créer ou agrandir une chambre funéraire en France ?
  • Quelles sont les conditions d'admission des défunts en chambre funéraire ?
  • Quels sont les critères de conformité pour l'ouverture d'une chambre funéraire au public ?

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées dont le décès n’est pas causé par une maladie contagieuse.

1.

Créer ou agrandir une chambre funéraire

C’est le préfet qui autorise la création et l’extension des chambres funéraires. La demande est constituée par un dossier comprenant un avant-projet sommaire, une notice explicative établissant la conformité du bâtiment avec les prescriptions règlementaires, un bilan prévisionnel d’activité, un projet de règlement intérieur.

Le projet de localisation de la chambre funéraire ne doit porter atteinte ni à la sécurité ni à la salubrité, ni créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Certains établissements n’ont pas le droit d’autoriser l’installation d’une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur leur(s) terrain(s). Il s’agit des institutions qui reçoivent habituellement des mineurs et les maisons d’enfants à caractère social, les établissements médico...

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