Diffusion d’œuvres musicales durant les cérémonies de funérailles : forfait annuel par convoi

Les chambres funéraires (autrement dénommées funérariums) peuvent, suivant leur taille, accueillir des cérémonies ou des hommages et de nombreux gestionnaires d’équipements ne déclaraient pas la liste des œuvres musicales diffusées durant les cérémonies de funérailles, estimant qu’elles se déroulent dans la sphère privée. Ce choix avait également été fait par un grand groupe funéraire et un bras de fer engagé avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) sur le principe de la rémunération des ayants droit. Le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la Sacem dans un jugement intervenu le 31 janvier 2024, estimant qu’aujourd’hui les funérailles ne se passent plus uniquement dans un cercle privé, mais que l’on y voit régulièrement des collègues et amis du défunt, voire les amis de la famille : on ne peut plus évoquer le cercle privé. Les trois principales fédérations d’opérateurs funéraires se sont associées en vue de négocier avec la Sacem une solution claire et avantageuse pour les professionnels du secteur, tout en garantissant une rémunération de principe équitable des créateurs. Ce document reprend le résultat des négociations concernant les opérateurs funéraires publics à titre d’exemple.