Une commune dispose d’une régie de fossoyage : le maire doit-il être habilité ?

Même si le maire est le responsable des services municipaux, dans le cas évoqué, seul le directeur de la régie municipale ou du service municipal devra recevoir l’habilitation « dirigeant ». Les fossoyeurs, quant à eux, sont soumis à une formation de 16 heures.

Une entreprise étrangère doit-elle être habilitée, et par qui, pour intervenir sur le territoire français ?

La collectivité où cette entreprise se propose d’intervenir doit vérifier auprès de la préfecture de police de Paris, si son dirigeant et ses employés sont habilités. C’est cette administration qui est chargée d’accorder les habilitations des opérateurs étrangers et qui en tient la liste.

Existe-t-il un contrôle a posteriori du bon comportement de l’entreprise habilitée ?

Pas sous cette forme ; toutefois, une circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1995 confirmée par une circulaire du 14 mai 2007 prescrit aux préfets vigilance et diligence dans l’instruction des plaintes à l’égard d’un opérateur funéraire qui aurait commis un manquement aux dispositions du CGCT émanant :d’un maire ;d’un autre opérateur funéraire habilité ;d’une association de consommateurs ;d’une association familiale ;ou d’une famille.Les plaintes peuvent être traitées en collaboration avec les directions départementales de la concurrence quand la question relève de leurs compétences.Le maire territorialement compétent doit dresser un procès-verbal de l’infraction commise ; à défaut, le préfet doit se substituer en cas de carence du maire.A noterSi la mise en place de l’habilitation a officialisé une légitime exigence des pouvoirs publics vis-à-vis des opérateurs funéraires, nombre d’entre eux aspirent à l’obtention de la certification Afnor dans un contexte de profondes évolutions et de concurrence importante.Apporter confiance et sérénité aux personnes et familles endeuillées, tel est l’objectif principal affiché par les professionnels du funéraire certifiés NF Service. Ces normes précisent les conditions d’application des règles générales exigibles des services funéraires et de l’organisation d’obsèques.

Fichepratique

Sommaire

1. Le champ d’application de l’habilitation
2. Quelles sont les activités soumises à l’habilitation funéraire ?
3. Les autres activités nécessitant une habilitation funéraire
4. Conditions exigées pour l’obtention d’une habilitation
5. Le contenu de la demande d’habilitation
6. La délivrance ou le refus de l’habilitation
7. Les sanctions pour manquements au cadre juridique de l’habilitation
8. La fin de l'habilitation

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Pompes funèbres

L’habilitation des services funéraires

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 8885

L'essentiel par l'éditeur

L'habilitation des services funéraires, accordée par le préfet, est essentielle pour les entreprises, régies et associations opérant dans le secteur funéraire. Elle couvre diverses prestations comme le transport de corps, l'organisation des obsèques et la gestion de crématoriums. Les conditions d'obtention incluent des critères de moralité pour les dirigeants et la conformité des installations. Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions administratives ou pénales.

Quelles sont les conditions pour obtenir une habilitation funéraire en France ?
Quelles activités nécessitent une habilitation dans le secteur funéraire ?
Quelles sont les sanctions pour non-respect de l'habilitation funéraire ?

La loi du 28 décembre 1904, promulguée dans un contexte d’universalisme républicain, introduit la notion de mission de service public dans l’organisation des funérailles.

Cette loi détermine 3 grands axes d’intervention dans l’organisation des pompes funèbres dont le service extérieur public est désormais confié aux communes (transport de corps et moyens de transport, fourniture du cercueil et des tentures, personnel chargé de l’inhumation et de l’exhumation).

2 modes de gestion sont autorisés, en régie ou via la délégation exclusive à une entreprise en situation de monopole.

Avec le temps, le système mis en place a fait l’objet de vives critiques : absence de transparence et faiblesse des contrôles exercés par les collectivités locales sur l’activité des entreprises délégataires du SEPF (80 % des communes concernées).

En effet, les opérateurs privés agissent librement, les tarifs sont dispersés et opaques, on relève des manques de qualification professionnelle et l’insuffisance de l’information des familles.

Un rapport rendu public, remis au président de la République en 1989, aboutira à la rédaction de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, dite loi Sueur, qui met en place une habilitation nationale obligatoire (services extérieurs des pompes funèbres, gestion des crématoriums et chambres funéraires).

Une circulaire du 15 mai 1995 complète le dispositif.

Le champ d’application de l’habilitation

Cette habilitation, accordée sous conditions par le préfet, est étendue à l’entreprise, son personnel et son matériel.

L’habilitation concerne :

les régies (municipales, intercommunales, simples, dotées de la seule autonomie financière ou dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale) ;
les entreprises, quelles que soient leur personnalité (morale ou physique) et leur forme (SARL, SEML, SNC, associations), les entreprises franchisées ;
les établissements secondaires (établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers) ;
les associations qui fournissent habituellement aux familles des prestations du SEP...

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