Fichepratique

L’habilitation des services funéraires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8885

L'essentiel par l'éditeur

L'habilitation des services funéraires, accordée par le préfet, est essentielle pour les entreprises, régies et associations opérant dans le secteur funéraire. Elle couvre diverses prestations comme le transport de corps, l'organisation des obsèques et la gestion de crématoriums. Les conditions d'obtention incluent des critères de moralité pour les dirigeants et la conformité des installations. Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions administratives ou pénales.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une habilitation funéraire en France ?
  • Quelles activités nécessitent une habilitation dans le secteur funéraire ?
  • Quelles sont les sanctions pour non-respect de l'habilitation funéraire ?

La loi du 28 décembre 1904, promulguée dans un contexte d’universalisme républicain, introduit la notion de mission de service public dans l’organisation des funérailles.

Cette loi détermine 3 grands axes d’intervention dans l’organisation des pompes funèbres dont le service extérieur public est désormais confié aux communes (transport de corps et moyens de transport, fourniture du cercueil et des tentures, personnel chargé de l’inhumation et de l’exhumation).

2 modes de gestion sont autorisés, en régie ou via la délégation exclusive à une entreprise en situation de monopole.

Avec le temps, le système mis en place a fait l’objet de vives critiques : absence de transparence et faiblesse des contrôles exercés par les collectivités locales sur l’activité des entreprises délégataires du SEPF (80 % des communes concernées).

En effet, les opérateurs privés agissent librement, les tarifs sont dispersés et opaques, on relève des manques de qualification professionnelle et l’insuffisance de l’information des familles.

Un rapport rendu public, remis au président de la République en 1989, aboutira à la rédaction de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, dite loi Sueur, qui met en place une habilitation nationale obligatoire (services extérieurs des pompes funèbres, gestion des crématoriums et chambres funéraires).

Une circulaire du 15 mai 1995 complète le dispositif.

1.

Le champ d’application de l’habilitation

Cette habilitation, accordée sous conditions par le préfet, est étendue à l’entreprise, son personnel et son matériel.

L’habilitation concerne :

  • les régies (municipales, intercommunales, simples, dotées de la seule autonomie financière ou dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale) ;
  • les entreprises, quelles que soient leur personnalité (morale ou physique) et leur forme (SARL, SEML, SNC, associations), les entreprises franchisées ;
  • les établissements secondaires (établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers) ;
  • les associations qui fournissent habituellement aux familles des prestations du SEP...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires