Les agents de la fonction publique sont-ils assujettis à l’obtention de ces diplômes ?

Le préambule du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 énumère les publics concernés, notamment les personnes exerçant les fonctions concernées dans les régies, précision qui inclut de facto les services funéraires publics.

Que se passe-t-il si l’agent échoue aux épreuves du diplôme ?

Conformément aux dispositions de l’article D. 2223-55-8 du CGCT, les personnes concernées disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination pour obtenir leur diplôme. En cas d’échec, si une clause du contrat de travail le stipule, il sera mis fin à la mission. S’il s’agit d’un agent titulaire de la fonction publique, il appartiendra à la collectivité de prononcer une mesure de mutation.

Quelles évolutions pour la formation des fossoyeurs, porteurs… exclus du champ d’application du décret ?

Ces personnels restent soumis aux dispositions antérieures (CGCT, art. R. 2223-42 et 44), à savoir une formation de 16 heures pour les porteurs, chauffeurs, fossoyeurs, agents de crématorium et de chambre funéraire, une formation de 40 heures pour les agents d’accueil.

Quand un crématorium est géré en gestion directe, l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI doit-il être titulaire du diplôme national de dirigeant ?

Même si le maire ou le président de l’EPCI sont légalement les responsables de leurs services, la détention du diplôme est exigée du directeur ou du gérant direct de l’équipement.

Fichepratique

Sommaire

1. Les emplois de la filière funéraire soumis à l’obligation de diplôme
2. Les emplois de la filière funéraire non soumis à l’obligation de diplôme
3. Contenu de la formation diplômante – enseignement théorique
4. Les modalités de l’évaluation pratique
5. L’épreuve orale
6. Sanction de la formation
7. À titre documentaire : les dispositions transitoires

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La formation professionnelle des agents du funéraire

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Mis à jour le 30 oct. 2025 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5841

L'essentiel par l'éditeur

La formation professionnelle dans le secteur funéraire en France est régie par des obligations de diplôme pour accéder aux postes de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et de dirigeant et gestionnaire d’établissement funéraire. Les formations incluent des modules sur la législation, la psychologie du deuil et les pratiques funéraires. Les épreuves écrites et orales, ainsi que la formation pratique sont essentielles pour l'obtention du diplôme. Les postes non soumis à diplôme, tels que fossoyeur et porteur, nécessitent une formation de 16 heures.

Quels sont les emplois de la filière funéraire soumis et non soumis à l’obligation de diplôme ?
Quelle est la durée des formations pour les métiers funéraires et leur contenu ?
Quelles sont les modalités de l’évaluation pratique dans le secteur funéraire ?

Malgré la spécificité des missions des différents intervenants du domaine funéraire, les thanatopracteurs ont longtemps été les seuls, depuis 1994, soumis à l’obtention d’un diplôme prévu à l’article L. 2223-25-1 du Code général des collectivités territoriales. Les autres emplois de la filière étant placés sous le régime de l’habilitation préfectorale (anciens articles R. 2223-34 et suivants), seule leur participation aux actions préalables de formation était validée.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a consacré l’amélioration des conditions de l’exercice de la profession funéraire en instaurant des diplômes nationaux. L’article 2 énonce les conditions de délivrance du diplôme national pour les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles, ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l’article L. 2223-19 du CGCT.

Depuis le 1^er janvier 2013, l’exercice des professions de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilés est subordonné à la détention d’un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique. Les dirigeants et les gestionnaires d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres doivent être titulaires du diplôme permettant d’exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé et avoir suivi une formation supplémentaire. Parallèlement, un dispositif de validation des acquis professionnels a été mis en place.

Le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire porte modification de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales pour y inclure les dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Des ajustements se sont avérés nécessaires après quelques années d’application et ont donné lieu à la publication du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 et de son arrêté. Ils sont en vigueur depuis le 1^er novembre 2020.

Les emplois de la filière funéraire soumis à l’obligation de diplôme

Cette obligation est prévue à l’article L. 2223-25-1 du CGCT :

Le maître de cérémonie : il est chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies depuis la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation.
Le conseiller funéraire ou assimilé : il est chargé de déterminer directement avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire (également concernés, les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire).
Le dirigeant et le gestionnaire des établissements funéraires (crématorium, chambre funéraire, magasin de pompes funèbres).

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