Les vols de mobilier funéraire dans le cimetière sont-ils susceptibles d’engager la responsabilité de la commune ?

Non, si le maire a pris les précautions normales pour en limiter les risques. Si l’obligation de surveillance qui pèse sur le maire justifie l’engagement de la responsabilité de la commune en cas de ruine d’un monument funéraire, le tribunal administratif de Marseille a estimé en 2004 (TA Marseille, 8 juin 2004, M. et Mme G. c/ Ville de Marseille, n° 0200154) que la commune de Marseille n’était pas responsable d’un vol de pierre tombale commis dans l’un de ses cimetières, alors même que les véhicules sont autorisés à y circuler à certaines conditions (cf. Accueillir le public dans le cimetière) ; le tribunal a considéré dans sa décision la limitation des risques induits par ladite circulation par certaines dispositions du règlement du cimetière. Le maire se voit donc tenu à une obligation de moyen, et non de résultat, en matière de police des cimetières.A noterNombre de cimetières sont confrontés à des vols d’objets funéraires déposés par les familles sur les sépultures de leurs proches. En effet, même si le vol dans un cimetière est considéré comme une violation de sépulture, puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, les auteurs de ces larcins agissent souvent en toute impunité puisque les petites communes n’ont plus les moyens de recruter des gardiens pour assurer la surveillance de leur nécropole.De plus en plus de mairies se résignent donc à recourir à la vidéosurveillance des espaces publics du cimetière.Le maire doit au préalable solliciter l’autorisation du préfet (via le formulaire Cerfa 13806*04, cf.notice d’information), lui-même soumis à l’avis d’une commission départementale présidée par un magistrat.Obligation lui est faite ensuite d’informer les usagers du cimetière de l’installation d’une vidéosurveillance. Sont obligatoirement portées à leur connaissance les coordonnées du service qui supervise la surveillance et les finalités du dispositif.Les usagers disposent d’un droit d’accès aux enregistrements, voire à leur modification ou à leur effacement.La durée de conservation des images doit être adaptée pour permettre une investigation rapide dans l’hypothèse d’un acte de malveillance (quelques jours le plus souvent).

L’agrandissement du cimetière est-il de nature à engager la responsabilité de la commune ?

Oui, si cet agrandissement cause un trouble anormal et spécial à un administré. Ainsi, l’agrandissement d’un cimetière ayant porté la limite de son emprise à 12 mètres d’une propriété voisine crée un tel préjudice, et justifie une indemnisation. Mais l’indemnisation peut être limitée si le particulier ne pouvait ignorer le risque d’agrandissement du cimetière lors de la construction de son habitation. Il est à noter qu’un tel agrandissement contrevient à la règle des 35 mètres fixée par l’article L. 2223-1 du CGCT (cf. Créer ou agrandir un cimetière et l’arrêt CE, 25 novembre 1994, Commune de Serrières-de-Briord, n° 111724 dans la rubrique « Aller plus loin »).

Fichepratique

Sommaire

1. La responsabilité en matière de police des cimetières et des funérailles
2. La responsabilité de la commune dans le cadre des contrats de concession funéraire
3. La responsabilité de la commune en raison de la proximité du cimetière

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Cimetière

La responsabilité communale en matière de gestion de cimetière

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Mis à jour le 1 sept. 2025 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5795

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité communale en matière de gestion de cimetière est cruciale. Le maire doit exercer ses pouvoirs de police sans délégation, sous peine d'engager la responsabilité de la commune. Les obligations incluent l'entretien des cimetières, la gestion des concessions funéraires et la prévention des nuisances. La responsabilité pénale du maire peut être engagée en cas de défaut de surveillance. Un règlement de cimetière bien rédigé est essentiel pour éviter des litiges.

Quels sont les risques pour une commune en cas de mauvaise gestion d'un cimetière ?
Comment la responsabilité du maire est-elle engagée dans la gestion des cimetières ?
Quelles obligations légales incombent à une commune concernant les concessions funéraires ?

Quelle responsabilité pèse sur la commune à l’occasion des activités de gestion et de police du cimetière ?

La mise en jeu de ladite responsabilité peut en premier lieu résulter de l’exercice des pouvoirs de police des cimetières et des funérailles par le maire en vertu de l’article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales (cf. les fiches La police des cimetières, Rédiger et mettre en œuvre le règlement des cimetières et le chapitre « La police des opérations funéraires »).

En deuxième lieu, la responsabilité de la commune peut se voir engagée dans le cadre du contrat de concession funéraire, par lequel elle est liée à un concessionnaire (cf. les fiches Distinguer droit à concession et droit à sépulture et Accorder une concession).

La commune peut en troisième lieu être jugée responsable des préjudices causés par la proximité du cimetière.

Selon les situations et les activités funéraires concernées, la mise en jeu de la responsabilité de la commune peut résulter des régimes des responsabilités pour faute ou, de manière plus rare, sans faute.

La responsabilité en matière de police des cimetières et des funérailles

Préambule : quelles juridictions pour quels contentieux ?

Le Tribunal des conflits a rendu un arrêt le 2 juin 2025 (n° 4344) dans un litige qui opposait un particulier à la commune responsable de la destruction d’un monument funéraire. Plus précisément, la commune avait commis une erreur d’emplacement au cours d’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon mais n’avait pas procédé à l’exhumation des restes mortels présents.

Le juge judiciaire s’étant déclaré incompétent, le tribunal administratif a saisi le Tribunal des conflits qui lui a attribué le dossier :

« 7. Eu égard au caractère accessoire des monuments funéraires par rapport à la concession, seule l'extinction du droit réel immobilier tiré de la concession emporte compétence du juge judiciaire pour connaît...

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