Un rapport peut-il remplacer un procès-verbal ?

Oui, si l’agent n’est pas sûr de la qualification judiciaire des faits. Mieux vaut rédiger un rapport d’information qui pourra ensuite déboucher sur du judiciaire, que de rédiger un procès-verbal dont la qualification des faits n’est pas du ressort de l’agent de police municipale.

Fichepratique

Sommaire

1. Compétences
2. L’amende forfaitaire simplifiée : l’« avis de contravention »
3. Le procès-verbal « version format A4 »
4. Les destinataires du procès-verbal

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Présentation d’un procès-verbal (infraction aux règles de la sécurité routière) (réf : dtou2041)

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Police municipale : procès-verbal

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Mis à jour par Michaël François | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1736

L'essentiel par l'éditeur

Les policiers municipaux rédigent des procès-verbaux pour les délits et contraventions dans leur champ de compétence. Ces documents ont une force probante variable selon le type d'infraction. Les avis de contravention sont simplifiés grâce à des terminaux électroniques, centralisés à Rennes. Les procès-verbaux au format A4 sont utilisés pour les infractions de 5e classe. Ils doivent être précis, objectifs et signés. Les destinataires incluent le maire, le procureur et les archives de la police municipale.

Quelles sont les compétences des policiers municipaux en matière de procès-verbaux ?
Comment les avis de contravention sont-ils simplifiés par les policiers municipaux ?
Quels sont les destinataires des procès-verbaux rédigés par la police municipale ?

Le procès-verbal est un écrit judiciaire utilisé par le policier municipal en vertu de dispositions législatives expresses (donc écrites) pour lesquelles il est spécialement désigné ou assermenté (loi relative à la lutte contre le bruit, loi sur l’affichage, Code de la route, Code de la voirie routière, etc.).

L’agent de police municipale établit des procès-verbaux aux contraventions visées par l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 : contraventions aux arrêtés de police du maire, infractions à des lois spéciales qui l’autorisent à intervenir et contraventions au Code de la route dont la liste a été fixée par décret en Conseil d’État.

Compétences

Les policiers municipaux dressent des procès-verbaux uniquement dans les domaines où ils ont reçu expressément compétence. Lorsqu’ils sortent de ce champ de compétence, ils rédigent un rapport. Les policiers municipaux ne rédigent des procès-verbaux que pour les délits et les contraventions.

Le procès-verbal à la même force probante que le rapport (CPP, art. 429). Dans le domaine contraventionnel, les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, cette dernière pouvant être rapportée par écrits ou par témoins (CPP, art. 537).

En matière criminelle et délictuelle, ils ne valent qu’à titre de simples renseignements (CPP, art. 430) et ils font foi jusqu’à preuve du contraire lorsque la constatation du délit résulte d’une loi spéciale (CPP, art. 431).

L’article L. 511-1 du Cod...

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