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Type : Modèle de document

Taille : 125 kB

Fiche associée (1)

Présentation d’un procès-verbal (infraction aux règles de la sécurité routière)

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Référence : dtou2041

Ce modèle-canevas reprend les informations à faire figurer dans un procès-verbal (ici, un cas d’infraction aux règles de la sécurité routière). Celui-ci sera transmis par le policier municipal à l’officier du ministère public.

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