Qu’est-ce que l’Antai ?

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) est un établissement public de l’État, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, dont l’objet est d’assurer le traitement automatisé des messages d’infractions, que ces dernières résultent de la mise en œuvre du programme de contrôle-sanction automatisé (radars) ou de la constatation par des équipements électroniques dans le cadre du programme de PVe. Elle agit dans le cadre de la politique de sécurité routière en qualité de prestataire de services de l’État ou de collectivités territoriales pour les infractions routières. Aussi, elle agit pour le traitement des redevances de stationnement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Enfin, elle agit pour les infractions autres que routières mentionnées à l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale.

Le logiciel PVe de l’Antai est-il le seul à pouvoir être utilisé ?

L’Antai a développé le logiciel PVe et le met gratuitement à disposition des collectivités territoriales. Néanmoins, vous serez libre d’acquérir, pour les terminaux PDA, un autre logiciel auprès de prestataires dont la solution aura, au préalable, bénéficié d’une attestation de compatibilité délivrée par l’Antai . Cette dernière délivre au prestataire une attestation qui valide le bon fonctionnement du produit (appelée « vérification d’aptitude au bon fonctionnement » [VABF]). Il est primordial que vous demandiez préalablement aux sociétés que vous démarcherez la validation de l’Antai .

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les modalités de mise en œuvre du PVe
2. Caractéristiques du procès-verbal électronique
3. Procédure d’utilisation du PVe
4. Objectifs et avantages du PVe

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Administration électronique

Le procès-verbal électronique

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Référence : 4508

L'essentiel par l'éditeur

Le procès-verbal électronique (PVe) optimise la gestion des infractions routières en remplaçant progressivement le timbre-amende. Il améliore l'efficacité administrative, réduit les erreurs de transcription et augmente le taux de paiement. Les communes doivent signer une convention avec l'Antai pour sa mise en œuvre. Le PVe facilite la verbalisation, réduit les contentieux et permet un paiement immédiat. Les agents doivent être formés et utiliser des appareils sécurisés pour enregistrer les infractions.

Quelles sont les étapes pour mettre en place le procès-verbal électronique dans une commune ?
Quels sont les avantages du procès-verbal électronique pour la gestion des infractions routières ?
Comment fonctionne le système de paiement et de contestation des amendes avec le PVe ?

Fini l’amende coincée sur le pare-brise. Lancé en 2009, le procès-verbal électronique (PVe) est désormais généralisé depuis juin 2012 pour les services de gendarmerie et de police nationales. Les polices municipales sont également impulsées par l’État avec l’aide d’un fonds d’amorçage et de la rationalisation pouvant être apportée par ce nouveau mode de verbalisation.

Dans une première partie de cette fiche seront étudiées les modalités de mise en œuvre et les caractéristiques du PVe et, dans une seconde partie, la procédure d’utilisation du PVe, les objectifs et avantages apportés aux agents verbalisateurs.

Connaître les modalités de mise en œuvre du PVe

Pour qu’un processus de verbalisation électronique soit mis en place dans le service de police municipale, une convention relative à sa mise en œuvre doit être signée entre la commune et la préfecture.

Convention pour la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique

Ce modèle vous aidera dans la rédaction de votre convention de mise en mise en œuvre du processus de verbalisation électronique.

La commune devra acquérir les équipements nécessaires et conformes aux spécifications précisées dans les notes techniques de l’Agence nationale de traitement automatis des infractions (Antai).

Dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant, entrée en vigueur le 1^er jan...

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