L’auteur du Rapo peut-il exiger d’être entendu ?

Les textes n’ont pas prévu la mise en place systématique d’une procédure d’instruction contradictoire. L’auteur d’un Rapo n’a de ce fait pas de droit automatiquement acquis à être entendu et à pouvoir présenter oralement ses arguments.

Dans quel délai peut-on contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement ?

À compter de la réception de l’avis de paiement, vous disposez d’un mois pour contester le FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité locale indiquée sur l’avis de paiement du FPS, qui a un mois pour vous répondre. Passé ce délai, vous pouvez le contester devant le TSP. Si vous ne le réglez pas, un FPS majoré (+ 50 €) vous sera adressé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Il se substitue alors au FPS et doit être communiqué par vos soins à la juridiction.

Dans quel délai reçoit-on une décision à la suite de sa requête ?

L’examen de la requête nécessite de la mettre en état, c’est-à-dire de vérifier sa complétude (les pièces obligatoires ont-elles été produites par vous ?) et sa recevabilité (intérêt à agir du requérant, tardiveté de la requête, opérance du moyen juridique invoqué). Si tel est le cas, la requête est communiquée à la commune pour qu’elle présente des observations. La requête est ensuite en état d’être jugée. Les délais de jugement sont, en moyenne, de deux ans.

Le propriétaire du véhicule peut-il demander une remise ou un délai pour payer un forfait de post-stationnement majoré ?

Si le propriétaire du véhicule rencontre des difficultés à payer le FPS majoré, il peut toujours demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Il convient de s’adresser à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l’avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.

Fichepratique

Sommaire

1. Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
2. Le tribunal du stationnement payant (TSP)

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Outils et modèles (1)

Formulaire de RAPO – Réclamation relative à l’application d’un FPS (réf : dtou7163)

Fiches associées (3)

Stationnement

Les recours administratifs en matière de stationnement

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Mis à jour le 4 juil. 2025 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 9714

L'essentiel par l'éditeur

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) en matière de stationnement permet de contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement avant de saisir le tribunal du stationnement payant. Il agit comme un filtre pour éviter la judiciarisation excessive. Les autorités doivent traiter ces recours sérieusement pour éviter des contentieux prolongés.

Qu'est-ce que le Rapo en matière de stationnement ?
Dans quel délai doit-on déposer un Rapo pour contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », organise la dépénalisation du stationnement payant.

L’usager qui entend contester le bien-fondé d’un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis.

La délégation de la mission de contrôler le paiement du stationnement entraîne automatiquement la délégation du traitement des Rapo.

La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant (TSP), depuis le 1^er janvier 2025. Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée née avec la réforme de la dépénalisation.

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Définition du Rapo

Le Rapo a pour effet de soumettre l’avis de paiement initial à un nouveau contrôle, qui peut éventuellement déboucher sur sa modification. Le Rapo est conçu comme une étape de la procédure administrative, qui intervient après la décision initiale et avant la saisine éventuelle du juge, visant à prévenir la judiciarisation des contentieux.

Il agit comme un filtre, de façon à prévenir les recours devant le tribunal du stationnement payant (ex-Commission du contentieux du stationnement payant [CCSP]). Ce mécanisme permettra d’éviter une augmentation significative du contentieux.

Le Rapo permet de corriger une erreur qui aurait pu survenir dans le processus décisionnel initial. Il permet également à son auteur de comprendre la décision prise et d’apprécier concrèteme...

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