Convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (cycle complet)

La convention « cycle complet » relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement a pour objectif de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la commune à notifier par courrier ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule relevé dans le cadre du FPS.