Dans quels cas la thanatopraxie est-elle obligatoire ?

Le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 qui disposait que les soins de conservation sont obligatoires quand le transport avant mise en bière se réalise sur une distance supérieure à 600 km a été abrogé par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011. Depuis, le transport avant mise en bière est autorisé dans les 48 heures à compter de l’heure du décès, sans autre condition de distance.A noterCertains pays, voire certaines compagnies aériennes, exigent des soins de conservation préalablement au transport du corps.

Peut-on pratiquer des soins de conservation sur tous les défunts ?

Un arrêté du ministre chargé de la Santé fixe la liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation (CGCT, art. R. 2213-2-1). Il s’agit de l’arrêté du 12 juillet 2017 (modifié par l’arrêté du 29 mai 2024)qui a abrogé, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions contenues dans l’arrêté du 20 juillet 1998.Depuis, les soins de conservation sont interdits sur les seules personnes souffrant au moment de leur décès d’un état septique grave, des infections prescrivant la mise en bière immédiate en cercueil hermétique et cercueil simple ainsi que de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les techniques de soins de conservation et leurs alternatives
2. Rédiger la déclaration préalable aux soins
3. Enregistrer la déclaration de moulage

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Soins de conservation

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Mis à jour le 11 mai 2026 par Marie-Christine Monfort | Référence : 5771

L'essentiel par l'éditeur

Les soins de conservation du corps des personnes décédées, distincts des soins cosmétiques, incluent le froid et l’injection de substances biocides. Le froid, écologique, est efficace dans 90 % des cas sans déclaration préalable. Les soins de thanatopraxie, régis par le CGCT, nécessitent une déclaration préalable adressée au maire. Le moulage, rare et réservé aux thanatopracteurs diplômés, suit les mêmes règles. Les soins sont interdits sur les défunts porteurs de certaines infections.

Quels sont les moyens de conservation du corps autorisés en France ?
Quelles sont les obligations légales à respecter pour pratiquer la conservation chimique des corps ?
Dans quels cas le moulage d’un défunt est-il autorisé ?

Les circonstances d’un décès ou la maladie sont susceptibles d’altérer sensiblement l’apparence physique du défunt. La famille et les proches peuvent souhaiter que soient réalisés des soins spécifiques sur sa dépouille afin de permettre un recueillement apaisé et faciliter ensuite le travail de deuil.

Du grec thanatos, dieu de la mort, et de praxis, pratique, la thanatopraxie regroupe l’ensemble des techniques mises en œuvre pour la conservation temporaire et la présentation des corps des personnes décédées, et utilisant l’injection de substances biocides. Les objectifs de la thanatopraxie sont de retarder le processus naturel de décomposition, l’apparition des premiers symptômes de la thanatomorphose. Elle implique parfois des restaurations faciales lors de décès traumatiques. Elle permet l’exposition du défunt préalablement à la mise en bière et lui confère l’apparence apaisée du sommeil.

Les différentes religions n’ont pas toutes le même rapport à la thanatopraxie :

les confessions chrétiennes (catholique et protestante) acceptent la thanatopraxie ;
la religion islamique l’interdit sauf en cas de rapatriement du cercueil vers certains pays et paiement de droits au consulat ;
la religion juive l’interdit sauf en cas de retour du cercueil en Israël et paiement de droits au consulat ;
le bouddhisme tolère les soins de conservation ;
le christianisme orthodoxe l’autorise avec la plus grande réserve.

Connaître les techniques de soins de conservation et leurs alternatives

Les soins de conservation du corps sont impérativement à distinguer de l’habillage, de la toilette mortuaire et des soins cosmétiques puisque ces actions ne relèvent que de l’esthétique sans interférer sur les processus post-mortem.

Ils peuvent être remplacés, pour un résultat moins durable, par différentes techniques de réfrigération du corps qui ne requièrent aucune déclaration préalable :

l’une d’elles va consister à appliquer de la glace carbonique sur différentes parties du corps qui gèleront à son contact. L’opération doit être renouvelée toutes les 24 à 36 heures. Cette technique traditionnelle est la plus écologique. Le résultat est parfait dans 90 % des cas.
il peut également s’agir de l’utilisation d’une table réfrigérante, support équipé d’un système de refroidis...

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