Fichepratique

Recevoir la déclaration préalable des soins de conservation ou de moulage

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Référence : 5771

L'essentiel par l'éditeur

Les soins de conservation du corps, distincts des soins cosmétiques, incluent le froid et la formolisation. Le froid, écologique, est efficace dans 90 % des cas sans déclaration préalable. La formolisation, régie par le CGCT, nécessite une déclaration écrite au maire. Le moulage, rare et réservé aux thanatopracteurs diplômés, suit les mêmes règles. Les soins sont interdits sur les défunts porteurs de certaines infections. Le transport avant mise en bière est possible sous 48 heures sans condition de distance.

  • Quels sont les moyens de conservation du corps autorisés en France ?
  • Quelles sont les obligations légales pour pratiquer la formolisation ?
  • Dans quels cas le moulage d'un défunt est-il autorisé ?

Définition

La thanatopraxie est l’ensemble des techniques mises en œuvre pour la conservation temporaire et la présentation des corps, et utilisant l’injection de formol. Du grec thanatos, dieu de la mort, et de praxis, pratique. Les objectifs de la thanatopraxie sont de retarder le processus naturel de décomposition, d’atténuer les odeurs et de donner au visage un aspect plus naturel.

Thanatopraxie et croyances

Les religions chrétiennes (confessions catholique et protestante) acceptent la thanatopraxie.

La religion islamique l’interdit sauf en cas de rapatriement du cercueil vers certains pays et paiement de droits au consulat.

La religion juive l’interdit sauf retour du cercueil en Israël et paiement de droits au consulat.

Le bouddhisme tolère la formolisation.

La religion orthodoxe l’autorise avec la plus grande réserve.

1.

Connaître les différents moyens de conservation

Les moyens de conservation du corps sont le froid et les procédés chimiques. Les soins de conservation du corps sont à distinguer de l’habillage et des soins cosmétiques.

Le froid consiste à appliquer de la glace carbonique sur différentes parties du corps qui gèlent à son contact. L’opération doit être renouvelée toutes les 24 à 36 heures. Cette technique traditionnelle est la plus écologique. Le résultat est parfait dans 90 % des cas.

Aucune déclaration préalable n’est demandée.

Un nouvel article L. 2223-19-1 du Code général des collectivités locales (issu de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé) donne une définition des soins de conservation. La formolisation (ou thanatopraxie) consiste à injecter par un thanatopract...

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