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Recevoir la déclaration préalable des soins de conservation ou de moulage des personnes décédées

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Mis à jour le 2 mars 2026 | Référence : 5771

L'essentiel par l'éditeur

Les soins de conservation du corps des personnes décédées, distincts des soins cosmétiques, incluent le froid et l’injection de substances biocides. Le froid, écologique, est efficace dans 90 % des cas sans déclaration préalable. Les soins de thanatopraxie, régis par le CGCT, nécessitent une déclaration préalable adressée au maire. Le moulage, rare et réservé aux thanatopracteurs diplômés, suit les mêmes règles. Les soins sont interdits sur les défunts porteurs de certaines infections. Le transport avant mise en bière est possible sous 48 heures sans condition de distance.

  • Quels sont les moyens de conservation du corps autorisés en France ?
  • Quelles sont les obligations légales à respecter pour pratiquer la conservation chimique des corps ?
  • Dans quels cas le moulage d'un défunt est-il autorisé ?

Du grec thanatos, dieu de la mort, et de praxis, pratique, la thanatopraxie est l’ensemble des techniques mises en œuvre pour la conservation temporaire et la présentation des corps, et utilisant l’injection de substances biocides. Les objectifs de la thanatopraxie sont de retarder le processus naturel de décomposition et l’apparition des premiers symptômes de la thanatomorphose. Elle permet l’exposition du défunt préalablement à la mise en bière et lui confère l’apparence apaisée du sommeil.

En substitution des produits formolés, un produit biocide est désormais proposé pour assurer les soins de conservation des personnes décédées (article R. 2213-3 du CGCT).

Le décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 est venu modifier l’article R. 4412-149 du Code du travail en y fixant deux valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires contraignantes pour le formaldéhyde, en application de la directive (UE) 2019/983 du 5 juin 2019 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes. Une période transitoire a été prévue, jusqu’au 11 juillet 2024, pendant laquelle la VLEP précédemment tolérée a pu être conservée spécifiquement dans les secteurs des pompes funèbres et de la thanatopraxie.

Les différentes religions n’ont pas toutes le même rapport à la thanatopraxie : 

  • les confessions chrétiennes (catholique et protestante) acceptent la thanatopraxie ;
  • la religion islamique l’interdit sauf en cas de rapatriement du cercueil vers certains pays et paiement de droits au consulat ;
  • la religion juive l’interdit sauf en cas de retour du cercueil en Israël et paiement de droits au consulat ;
  • le bouddhisme tolère les soins de conservation ;
  • le christianisme orthodoxe l’autorise avec la plus grande réserve.
1.

Connaître les différents moyens de conservation

Les soins de conservation du corps sont impérativement à distinguer de l’habillage, de la toilette mortuaire et des soins cosmétiques. 

Les moyens de conservation du corps sont sa réfrigération et le recours à des procédés chimiques :

  • L’usage du froid peut consister à appliquer de la glace carbonique sur différentes parties du corps qui gèlent à son contact. L’opération doit être renouvelée toutes les 24 à 36 heures. Cette technique traditionnelle est la plus écologique. Le résultat est parfait dans 90 % des cas. Il peut également s’agir de l’utilisation d’une table réfrigérante, support équipé d’un système de refroidissement qui diffuse du froid au contact du corps. Elle permet de ralentir la décomposition en abaissant la température corporelle. Aucune déclaration préalable n’est  r...
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