Fichepratique

Le cas particulier des enfants sans vie

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Référence : 5777

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des enfants sans vie en France est encadrée par des lois précises. Lorsqu'un enfant naît vivant et viable, un acte de naissance et de décès est établi, et les frais d'obsèques peuvent être pris en charge par la commune si les parents sont sans ressources. Pour les enfants sans vie, un acte peut inclure prénoms et nom sans effet juridique. Les funérailles sont à la charge de la famille ou de l'établissement hospitalier, avec des options d'inhumation ou de crémation. Les cendres sont dispersées dans un espace dédié.

  • Quels sont les droits des parents d'un enfant sans vie en matière d'enregistrement à l'état civil ?
  • Comment sont gérées les funérailles des enfants sans vie en France ?
  • Quelles sont les obligations des communes concernant les frais d'obsèques des enfants sans vie ?

L’acte d’enfant sans vie est établi à la demande des parents ou de l’un d’eux sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Toutefois, même en l’absence d’acte d’enfant sans vie, et même sans établissement de certificat médical d’accouchement, il est nécessaire de s’intéresser au devenir du corps et aux possibilités offertes aux parents.

Il s’agit d’organiser le devenir du corps dans les différents cas suivants.

1.

L’enfant est né vivant et viable

L’officier d’état civil établit un acte de naissance suivi de l’établissement d’un acte de décès. L’enfant a la personnalité juridique et tous les attributs qui s’y rattachent (prénoms, nom).

L’inhumation ou la crémation du corps est obligatoire ainsi que l’intervention des pompes funèbres. Elles sont à la charge de la famille. Des aides peuvent être octroyées par la commune de domicile des parents. La commune doit prendre en charge les frais d’obsèques si les parents de l’enfant sont dépourvus de ressources. Le don du corps à la science est interdit.

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