Le consentement des parents est-il requis en cas d’examens sur le fœtus ?

Il faut le consentement écrit de la mère si elle est majeure. Si elle est mineure, il ne faut pas qu’elle s’y soit opposée.

De combien de jours l’établissement de santé dispose-t-il avant de procéder à l’inhumation ou à la crémation des corps non réclamés par la famille ?

L’établissement dispose de 2 jours francs, une fois le délai de 10 jours expiré, pour procéder à la crémation ou à l’inhumation. Les parents peuvent toujours revenir sur leur décision avant le départ du corps vers le cimetière ou le crématorium.

Fichepratique

Sommaire

1. L’enfant est né vivant et viable
2. Un acte d’enfant sans vie sur présentation du certificat médical d’accouchement a été établi
3. Un certificat d’accouchement est présenté sans acte d’enfant sans vie
4. Sans certificat médical d’accouchement aucun acte d’enfant sans vie ne peut être établi
5. La reconnaissance sociale de ce deuil spécifique

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Opérations funéraires : le cas particulier des enfants sans vie

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Mis à jour le 11 mai 2026 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5777

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des enfants sans vie en France est encadrée par des procédures précises. Lorsqu'un enfant naît vivant et viable, un acte de naissance et de décès est établi, et les frais d'obsèques peuvent être pris en charge par la commune de domicile des parents si ceux-ci sont sans ressources. Pour les enfants nés sans vie, un acte d’enfant sans vie est établi sur présentation du certificat médical d’accouchement. Les funérailles sont à la charge de la famille si elle le souhaite ou, à défaut, de l'établissement hospitalier.

Quelles sont les modalités d’enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie ?
Quelles sont les possibilités offertes aux parents quant au devenir du corps ?
Comment ce deuil spécifique est-il reconnu ?

La circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009 précise les modalités d’enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie.

Elle précise également les conditions de délivrance du livret de famille, de la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.

L’acte d’enfant sans vie est établi à la demande des parents ou de l’un d’eux sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Toutefois, même en l’absence d’acte d’enfant sans vie, et même sans établissement de certificat médical d’accouchement, il est nécessaire de s’intéresser au devenir du corps et aux possibilités offertes aux parents.

Il s’agit d’organiser le devenir du corps dans les différents cas suivants.

L’enfant est né vivant et viable

L'alinéa 1^er de l'article 79-1 du Code civil prévoit que, lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance soit déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès. L’enfant a la personnalité juridique et tous les attributs qui s’y rattachent (prénoms, nom).

L’inhumation ou la crémation du corps est obligatoire ainsi que le recours à un opérateur funéraire habilité. Ils sont à la charge de la famille. Des aides peuvent être octroyées par la commune de domicile des parents. La commune doit prendre en charge les frais d’obsèques si les parents de l’enfant sont dépourvus de...

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