Le consentement des parents est-il requis en cas d’examens sur le fœtus ?

Il faut le consentement écrit de la mère si elle est majeure. Si elle est mineure, il ne faut pas qu’elle s’y soit opposée.

De combien de jours l’établissement de santé dispose-t-il avant de procéder à l’inhumation ou à la crémation des corps non réclamés par la famille ?

L’établissement dispose de 2 jours francs, une fois le délai de 10 jours expiré pour procéder à la crémation ou à l’inhumation. Les parents peuvent toujours revenir sur leur décision avant le départ du corps vers le cimetière ou le crématorium.

Des cendres sont-elles remises à la famille lors de la crémation d’un enfant sans vie ?

Certains crématoriums choisissent de réduire le temps de crémation afin de pouvoir recueillir les cendres. Elles sont alors déposées dans une petite urne puis remises à la famille.D’autres crématoriums laissent la crémation aller à son terme et à titre de mémoire remettent à la famille le galet d’identification voire un objet symbolique, supportant la crémation, déposé au préalable sur le cercueil. Les parents pourront l’inhumer ou le déposer dans une sépulture à la mémoire de leur enfant.

Fichepratique

Sommaire

1. Accompagnement de la famille
2. Déclaration à l’état-civil
3. Droits sociaux
4. L’autopsie
5. Le devenir du corps

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie (réf : dtou4441)
Acte d’enfant sans vie (réf : dtou4443)
Formulaire de consentement parental pour autopsie périnatale et pour étude professionnelle du dossier médical (réf : dtou7629)

Fiches associées (2)

Enfants sans vie et maternité

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 10739

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des enfants sans vie en maternité inclut un accompagnement personnalisé pour les parents, avec la possibilité de voir et de dire adieu à l'enfant. La déclaration à l'état-civil n'est pas obligatoire, mais permet d'obtenir un acte d'enfant sans vie. Les droits sociaux, tels que les congés maternité et paternité, sont maintenus. L'autopsie, soumise au consentement parental, aide à comprendre les causes du décès. Les parents peuvent organiser les obsèques ou laisser la maternité s'en charger.

Quels sont les droits des parents en cas de naissance d'un enfant sans vie ?
Comment se déroule la déclaration à l'état-civil pour un enfant sans vie ?
Quelles sont les options pour l'organisation des obsèques d'un enfant sans vie ?

Un enfant peut naître sans vie au moment de l’accouchement ou décéder in utero pendant la grossesse dans une maternité située dans un hôpital ou une clinique. L’équipe obstétricale puis la sage-femme accompagnent les parents confrontés à la mort de leur enfant dans un premier temps. Puis, dans un second temps, ils les informent des différentes démarches administratives qui sont à accomplir.

Le lieu de décès, hôpital ou clinique, implique des propositions différentes quant au devenir du corps.

Accompagnement de la famille

Généralement, la maternité donne aux parents la possibilité de voir leur enfant, mais en aucun cas cela n’est obligatoire.

Il est alors possible de le toucher, le prendre dans les bras, lui parler et lui dire au revoir. Il peut être habillé de vêtements choisis par la famille, ou, en fonction des religions, déposé dans un linceul.

La sage-femme prend des photos et peut les remettre aux parents ou les conserver dans le dossier médical de l’enfant. Elles pourront être transmises ultérieurement sur demande. Mais il est également possible d’autoriser la famille à prendre des photos, une vidéo. Le bracelet de naissance ou des éléments de mémoire de cet enfant né sans vie peuvent aussi être remis.

La maternité accompagne les parents dans la gestion de leur deuil.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique