Plusieurs communes peuvent-elles créer un cimetière commun par le biais d’un établissement de coopération intercommunale ?

Oui, un établissement de coopération intercommunale peut créer et gérer un cimetière commun si cette compétence lui a été déléguée par les communes le composant.

Peut-on créer un cimetière confessionnel privé ?

Non, depuis la loi du 14 novembre 1881, la création de cimetières confessionnels, comme leur agrandissement, est interdite (cf. Quels sont les caractères du cimetière ?).

Les riverains du cimetière créé ou agrandi peuvent-ils être indemnisés par la commune du préjudice subi du fait de la proximité du cimetière ?

Oui, mais ils doivent prouver qu’ils subissent un préjudice anormal et spécial (CE, 25 nov. 1994, Commune de Serrières-de-Briord, n° 111724).

Est-il conseillé de limiter la dimension des caveaux posés sur les terrains concédés dans le règlement du cimetière ?

Il n'y a pas de dimensions obligatoires ou standardisées pour les caveaux.Le CGCT, dans une rédaction déjà ancienne, indique les dimensions minimales pour les sépultures en terrain commun. Ces indications sont cependant devenues obsolètes puisqu’il est aujourd’hui nécessaire de les adapter à l'évolution morphologique de la population, les études anthropométriques montrant une augmentation continue de la stature, du poids et des proportions corporelles en France et dans les pays industrialisés.Le maire peut toutefois imposer une dimension standard des sépultures dans le règlement du cimetière afin d'assurer une occupation rationnelle de la superficie de sa nécropole. Il sera alors possible d’accorder un emplacement double (sans oublier d’inclure la valeur de l’entre tombes).Les caveaux relèvent du service libre soumis à la concurrence et leurs dimensions sont le fait des marbriers qui vendent le plus souvent des équipements préfabriqués.À titre indicatif, le site stradal-funeraire.fr propose un article récapitulatif sur les dimensions des tombes.

Fichepratique

Sommaire

1. Estimer les besoins et choisir le terrain d’assiette adéquat
2. Prendre la décision de créer ou d’agrandir le cimetière et solliciter, si besoin, l’autorisation du préfet
3. Procédure de création ou d’extension du cimetière en zone urbaine

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Outils et modèles (2)

Délibération du conseil municipal décidant la création ou l’agrandissement d’un cimetière (réf : dtou4470)
Demande d’autorisation de création ou d’agrandissement d’un cimetière (réf : dtou4472)

Fiche associée (1)

Cimetière

Créer ou agrandir un cimetière

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Mis à jour le 28 juil. 2026 par Marie-Christine Monfort | Référence : 5782

L'essentiel par l'éditeur

La création ou l'agrandissement d'un cimetière nécessite une évaluation précise des besoins en inhumation et des terrains disponibles, en tenant compte des normes du Code général des collectivités territoriales. Les communes doivent anticiper la saturation des cimetières en optimisant l'utilisation des terrains existants et en respectant les règles d'urbanisme. L'autorisation préfectorale est requise dans certains cas, et une enquête publique peut être nécessaire pour informer et recueillir les avis des citoyens.

Quelles sont les étapes pour créer ou agrandir un cimetière en France ?
Quand une autorisation préfectorale est-elle nécessaire pour créer ou agrandir un cimetière ?
Quelles sont les spécificités de la procédure de création ou d’extension d’un cimetière en zone urbaine ?

La création ou l’agrandissement du cimetière relève de la compétence du conseil municipal (CGCT, art. L. 2223-1, al. 2). Modifiée par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et le décret n° 86-272 du 24 février 1986, la procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière varie selon le lieu de son implantation.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer un nouveau cimetière ou agrandir un cimetière existant ?

Estimer les besoins et choisir le terrain d’assiette adéquat

Il convient au préalable d’évaluer les besoins afin de répondre aux demandes d’inhumation et de concessions destinées à la fondation de sépultures particulières.

Doivent être prises en compte les prescriptions de l’article L. 2223-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les terrains consacrés à l’inhumation des morts doivent être 5 fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de défunts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquant qu’au terrain commun, il conviendra de prendre en compte d’autres paramètres : le ratio inhumation/crémation par exemple, qui permettra de prévoir l’emprise du site cinéraire et des sépultures d’urne, la largeur minimum des allées au regard des norm...

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