La clôture des cimetières est-elle obligatoire ?

Oui, les cimetières doivent être entourés d’une clôture d’au moins 1,5 mètre de hauteur. L’article R. 2223-2 du CGCT précise que cette clôture peut être faite en grillage métallique soutenu de 3 mètres en 3 mètres par des poteaux en fonte ou en béton, renforcé par un écran d’arbustes épineux ou à feuilles persistantes.

Peut-on inhumer un défunt dans une propriété privée ?

À titre exceptionnel, le préfet peut autoriser l’inhumation d’un défunt dans une propriété privée (CGCT, art. L. 2223-9 et R. 2213-32). L’avis d’un hydrogéologue agréé est requis.

Des inhumations peuvent-elles encore avoir lieu dans les cimetières confessionnels privés ?

Oui, même si la création et l’agrandissement de cimetières confessionnels sont interdits depuis la loi du 14 novembre 1881, il demeure possible de procéder à des inhumations dans les cimetières confessionnels existants, sous réserve d’emplacements disponibles. Il appartient au propriétaire du cimetière privé de déterminer qui a droit à l’inhumation, mais le préfet est seul compétent pour autoriser l’inhumation en application de l’article R. 2213-32 du CGCT.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cimetière, un ouvrage public appartenant au domaine public
2. Le cimetière, un équipement obligatoire de la commune ou de l’intercommunalité
3. Le cimetière, un lieu neutre

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Cimetière

Quels sont les caractères du cimetière ?

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5781

L'essentiel par l'éditeur

Le cimetière est un ouvrage public appartenant au domaine public communal, affecté à un service public. Sa gestion relève de l'administration communale, avec des obligations légales telles que la clôture et l'entretien. Le principe de neutralité interdit toute distinction religieuse dans les parties publiques, bien que des espaces confessionnels puissent être aménagés. Les concessions funéraires sont des contrats d'occupation du domaine public, et les litiges relèvent du juge judiciaire.

Quel est le statut juridique d'un cimetière en France ?
Quelles sont les obligations légales des communes concernant les cimetières ?
Comment le principe de neutralité s'applique-t-il dans les cimetières ?

Lieu d’ensevelissement des morts, le cimetière était traditionnellement placé sous l’autorité de l’Église. Pour des considérations liées à la salubrité publique, un monopole communal en matière de cimetière a été créé en 1804 par le décret-loi du 23 prairial an XII.

Le cimetière contemporain présente 3 caractères : il est public, obligatoire et neutre.

Le cimetière, un ouvrage public appartenant au domaine public

La qualification juridique du cimetière a évolué dans le temps. Longtemps considéré comme une dépendance du domaine privé de la commune, la jurisprudence a peu à peu reconnu son caractère public. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 juillet 1906, qualifie le cimetière de « dépendance du domaine communal affecté à un service public » (CE, 27 juill. 1906, Permanne) avant de préciser, dans l’arrêt Marécar du 28 juin 1935, qu’il est « affecté à l’usage du public et qu’il doit dès lors être compris parmi les dépendances du domaine public de la commune » (CE, 28 juin 1935, Marécar). Cette qualification juridique a une conséquence importante sur le régime des concessions privatives accordées dans les cimetières : il s’agit de « contrats portant occupation du domaine public communal,...

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