Fichepratique

Quels sont les caractères du cimetière ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 5781

L'essentiel par l'éditeur

Le cimetière est un ouvrage public appartenant au domaine public communal, affecté à un service public. Sa gestion relève de l'administration communale, avec des obligations légales telles que la clôture et l'entretien. Le principe de neutralité interdit toute distinction religieuse dans les parties publiques, bien que des espaces confessionnels puissent être aménagés. Les concessions funéraires sont des contrats d'occupation du domaine public, et les litiges relèvent du juge judiciaire.

  • Quel est le statut juridique d'un cimetière en France ?
  • Quelles sont les obligations légales des communes concernant les cimetières ?
  • Comment le principe de neutralité s'applique-t-il dans les cimetières ?

Lieu d’ensevelissement des morts, le cimetière était traditionnellement placé sous l’autorité de l’Église. Pour des considérations liées à la salubrité publique, un monopole communal en matière de cimetière a été créé en 1804 par le décret-loi du 23 prairial an XII.

Le cimetière contemporain présente 3 caractères : il est public, obligatoire et neutre.

1.

Le cimetière, un ouvrage public appartenant au domaine public

La qualification juridique du cimetière a évolué dans le temps. Longtemps considéré comme une dépendance du domaine privé de la commune, la jurisprudence a peu à peu reconnu son caractère public. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 juillet 1906, qualifie le cimetière de « dépendance du domaine communal affecté à un service public » (CE, 27 juill. 1906, Permanne) avant de préciser, dans l’arrêt Marécar du 28 juin 1935, qu’il est « affecté à l’usage du public et qu’il doit dès lors être compris parmi les dépendances du domaine public de la commune » (CE, 28 juin 1935, Marécar). Cette qualification juridique a une conséquence importante sur le régime des concessions privatives accordées dans les cimetières : il s’agit de « contrats portant occupation du domaine public communal,...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires