Comment doit réagir un usager qui a remarqué qu’un monument funéraire est susceptible de causer un danger pour la sécurité publique ?

Lorsqu’une personne a connaissance du fait qu’un monument funéraire peut causer une menace pour autrui, elle est tenue de signaler les faits au maire. Ce dernier doit alors vérifier les éventuels désordres et recourir à la procédure de péril.

Comment savoir si un monument funéraire menace ruine ?

La procédure de péril peut être mise en œuvre lorsqu’un monument funéraire pourrait, par son effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, il n’offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.Pour en savoir plus sur la philosophie du dispositif et la notion d’édifice menaçant ruine, vous pouvez consulter la fiche Faire face aux édifices menaçant ruine.

Un agent de police municipale peut-il constater qu’un édifice funéraire menace ruine ?

Oui. En tant que délégué funéraire, il assure la police des cimetières ; il peut donc constater qu’une sépulture menace ruine.

Que faire en cas d’urgence ?

Il y a urgence lorsque le monument funéraire menace de s’effondrer à bref délai. Dans ce cadre, il n’existe pas de procédure spécifique aux édifices funéraires menaçant ruine. En présence d’un tel risque, la procédure de péril urgent de droit commun peut être mise en œuvre.Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de cette procédure, vous pouvez consulter la fiche Mettre en œuvre la procédure de péril.

Fichepratique

Sommaire

1. Faites constater les désordres affectant le monument funéraire et prévenez le concessionnaire ou ses ayants droit
2. Prenez un arrêté de péril
3. Notifiez l’arrêté de péril d’un monument funéraire menaçant ruine
4. Faites constater les travaux par « un homme de l’art de la ville »
5. Mettez en demeure le(s) titulaire(s) de la concession
6. Faites réaliser les travaux en cas d’inaction du concessionnaire
7. Schéma

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Mettre en œuvre la procédure de péril pour un monument funéraire

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Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 5792

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de péril pour les monuments funéraires, distincte de la police municipale générale, est exercée par le maire. Elle implique de constater les désordres, d'informer les ayants droit, et de solliciter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France pour les monuments protégés. En cas d'inaction, le maire peut faire exécuter les travaux d'office. La notification se fait par lettre recommandée ou affichage. Cette procédure s'applique uniquement aux sépultures concédées.

Comment mettre en œuvre la procédure de péril pour un monument funéraire ?
Quel est le rôle du maire dans la gestion des monuments funéraires menaçant ruine ?
Quelles sont les étapes à suivre si un monument funéraire est en péril ?

Le maire et/ou la commune peuvent être poursuivis en cas d’accident dont l’origine serait un immeuble ou d’un édifice en ruine ou menaçant ruine.

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit intervenir lorsqu’il a connaissance d’un danger, d’une menace réelle pour la sécurité publique émanant d’un immeuble ou d’un édifice. « Le danger doit être réel, actuel et susceptible de provoquer, à brève échéance, des troubles graves » (CE, 20 mars 1959, Mayeur).

Les monuments funéraires, comme n’importe quel autre édifice, peuvent menacer ruine faute d’entretien. Comment réagir dans ce cas ? Comment mettre fin au danger ?

Faites constater les désordres affectant le monument funéraire et prévenez le concessionnaire ou ses ayants droit

Historiquement, les monuments funéraires étaient traités comme n’importe quel édifice menaçant ruine. Puis la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a adapté la procédure de péril des immeubles menaçant ruine aux monuments funéraires en créant une police spéciale distincte de la police municipale générale. Elle est également exercée par le maire (L. n° 2008-1350, 19 déc. 2008, art. 21).

Un article L. 511-4-1 avait été ajouté dans le Code de la construction et de l’habitation dans ce sens.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, ayant autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’unifier et de simplifier les différents pouvoirs de police, la procédure des arrêtés de péril pour les monuments funéraires mise en place en 2018...

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