![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie-Christine Monfort
Ancienne cheffe du service crématoriums de la Métropole Européenne de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation généraliste, Marie-Christine Monfort a consacré les vingt dernières années de sa carrière de cadre territorial au funéraire, en occupant successivement les postes de directeur de l’état civil et des cimetières de la ville de Lille, puis de chef du service crématoriums, chargée en outre de la supervision de la gestion du cimetière métropolitain à la Métropole Européenne de Lille.
Aujourd’hui retraitée, elle continue à intervenir dans son domaine de prédilection lors de formations (diplômantes et continues) et de conférences au cours desquelles elle partage ses connaissances juridiques appliquées au terrain.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 janvier 2026
Le remboursement des obsèques organisées par la commune
Si le Code général des collectivités territoriales fait peser sur la commune l’obligation de pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance (art. L. 2213-7), la prise en charge financière de ces funérailles n’est clairement prévue que dans le cas où le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, personnes pour lesquelles le service est gratuit (art. L. 2223-27). Quelle procédure mettre alors en œuvre dans le cas où le défunt, sans famille connue, n’a pris aucune disposition pour régler ses funérailles ? Comment la commune, dans l’hypothèse d’un actif successoral suffisant, peut-elle obtenir le remboursement des frais engagés ? À quelle hauteur ?
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Fiche pratique 6 janvier 2026
La sécurité des personnes dans le funéraire – généralités
Au nombre des obligations du manager figure en bonne place celle de garantir à ses équipes des conditions de travail satisfaisantes et de leur assurer la sécurité tant physique que psychologique dans l’exercice de leurs missions (C. trav., art. L. 4121-1 à 5). Réciproquement, chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, notamment porter les équipements de protection mis à sa disposition (article L. 4122-1 du même code). Il doit également, grâce à son expérience, participer à la prévention des risques pour lui-même et ses collègues. Les métiers du funéraire ne font pas exception à la règle en raison de leur diversité et de leur exposition constante à des conditions extrêmes en termes d’hygiène et/ou de résistance mentale. Cette fiche se propose de dérouler l’ensemble des prescriptions qu’il convient de respecter et de dispenser quelques conseils utiles.
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Fiche pratique 30 octobre 2025
La formation professionnelle des agents du funéraire
Malgré la spécificité des missions des différents intervenants du domaine funéraire, les thanatopracteurs ont longtemps été les seuls, depuis 1994, soumis à l’obtention d’un diplôme prévu à l’article L. 2223-25-1 du Code général des collectivités territoriales. Les autres emplois de la filière étant placés sous le régime de l’habilitation préfectorale (anciens articles R. 2223-34 et suivants), seule leur participation aux actions préalables de formation était validée. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a consacré l’amélioration des conditions de l’exercice de la profession funéraire en instaurant des diplômes nationaux. L’article 2 énonce les conditions de délivrance du diplôme national pour les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles, ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l’article L. 2223-19 du CGCT. Depuis le 1er janvier 2013, l’exercice des professions de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilés est subordonné à la détention d’un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique. Les dirigeants et les gestionnaires d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres doivent être titulaires du diplôme permettant d’exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé et avoir suivi une formation supplémentaire. Parallèlement, un dispositif de validation des acquis professionnels a été mis en place. Le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire porte modification de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales pour y inclure les dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Des ajustements se sont avérés nécessaires après quelques années d’application et ont donné lieu à la publication du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 et de son arrêté. Ils sont en vigueur depuis le 1er novembre 2020.
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Fiche pratique 30 octobre 2025
Répondre aux demandes de communication des documents funéraires
Comment répondre aux demandes de documents divers conservés par les communes en matière funéraire ? À l’occasion de leurs activités liées aux opérations et services funéraires, les communes détiennent un très grand nombre de documents dont la transmission peut être sollicitée par des tiers. Le régime de la communication des documents administratifs funéraires est distinct des règles applicables à la communication des actes de l’état civil stricto sensu. Les copies d'actes de décès peuvent en effet être délivrées à toute personne. En revanche, la consultation sur place des registres de l’état civil de moins de 100 ans est limitée aux agents de l'État habilités à cet effet et aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République (voir la fiche Gérer la publicité des actes de l’état civil, in L’état civil en pratique, Weka). La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal consacre le droit à la communication des documents administratifs, et en précise les conditions de délivrance. Elle définit quels sont les documents communicables, les demandeurs concernés et les modalités de la communication. L’article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, oblige notamment les communes de 10 000 habitants et plus à designer une personne responsable de l’accès aux documents administratifs, dont la mission est de réceptionner les demandes de communication desdits documents, de gérer les réclamations et d’assurer le lien entre la collectivité et la commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Lorsqu’une demande de communication d’un document funéraire est reçue, il convient en premier lieu de vérifier que le document est communicable, avant de vérifier la qualité de la personne demanderesse, et ensuite de déterminer les modalités de la communication.
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Fiche pratique 30 octobre 2025
Les destinations autorisées de l’urne funéraire
Autorisée depuis 1887 en France, la crémation a connu un essor important ces dernières années, puisque si elle représente plus de 30 % des obsèques aujourd’hui, elle est plébiscitée par une majorité de Français interrogés sur leur souhait de funérailles. Elle ne concernait que 0,5 % des décès en 1980. Pratiquement, après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire. L’urne est ensuite remise à la famille qui ne sait pas toujours quoi faire de ces cendres, d’autant que leur destination a été redéfinie par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. Un temps de réflexion est désormais accordé, l’urne pouvant en effet être conservée dans un crématorium ou un lieu de culte le temps que la famille prenne une décision sur le devenir ultime des cendres. Sont proscrits le dépôt de l’urne à domicile, le partage des cendres entre plusieurs reliquaires ou leur mélange. L’urne ou les cendres doivent être déposées ou dispersées dans des lieux de mémoire identifiés et accessibles. Nous étudions dans cette fiche les destinations autorisées des urnes cinéraires.
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Fiche pratique 6 septembre 2025
Aménager un site cinéraire
Autorisée depuis 1887 en France, la crémation a connu un essor important ces dernières années puisque, si elle concerne plus de 40 % des décès aujourd’hui (0,5 % en 1980), elle est plébiscitée par une majorité de Français interrogés sur leur souhait de funérailles. Le droit a suivi cette évolution de notre société, principalement sous la forme de deux textes essentiels : la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 ; le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011. Il était urgent de donner un statut aux cendres humaines puis de prévoir des lieux de recueillement spécifiques. Si le cimetière n’est pas le seul lieu de destination des cendres humaines, depuis le 1er janvier 2013, les communes de plus de 2 000 habitants sont néanmoins contraintes d’aménager des sites cinéraires dont la gestion est calquée sur celle des cimetières. Parallèlement, le régime des concessions cinéraires devient identique à celui des concessions funéraires et une section leur est désormais consacrée dans le CGCT. Nous allons balayer la liste des différents dispositifs obligatoires du site cinéraire.
