Le préfet a-t-il un délai pour donner son autorisation ?

Le préfet a 4 mois pour donner sa réponse ; passé ce délai, il convient de considérer ce silence comme un refus tacite.

Le lancement d’une procédure de création d’un crématorium par la collectivité doit-il faire figurer dès la première délibération le choix du mode de gestion du futur équipement ?

La création d’un crématorium implique pour la collectivité de justifier de la pertinence du projet au regard des besoins de la population et de son lieu d’implantation. Le mode de gestion impacte les avantages financiers que la collectivité peut percevoir. Cette décorrélation est rappelée dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 décembre 2012 (l’annulation d’une délégation de service public prévue dans le cadre d’un projet de création n’avait pas eu pour effet d’entrainer l’annulation de la procédure de création). Il est conseillé d’établir 2 délibérations distinctes, la seconde définissant le mode de gestion retenu. La délibération fixant ce dernier point peut également être postérieure à la création (rép. min. n° 7999 : JOAN, 3 sept. 2019, p. 7844).

Fichepratique

Sommaire

1. Constituer le dossier d’enquête publique
2. L’enquête publique
3. L’avis de la commission
4. La délibération de l’autorité territoriale compétente

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Crématorium

Les autorisations relatives à la création d’un crématorium

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Mis à jour le 2 mars 2026 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5825

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un crématorium nécessite une enquête publique rigoureuse, incluant un dossier complet avec des études d'impact et de risque sanitaire. Le commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif, joue un rôle clé en recueillant les observations du public et en rendant un rapport à la collectivité. La commission chargée d’examiner le projet est le plus souvent la commission d’hygiène et de sécurité départementale. Son avis est crucial pour l'approbation préfectorale. La communication et l'anticipation des démarches administratives sont essentielles pour éviter les recours contentieux.

Quels sont les éléments indispensables pour constituer le dossier d'enquête publique nécessaire à la création d'un crématorium ?
Quel est le rôle du commissaire enquêteur dans la procédure de création d'un crématorium ?
Comment l'avis de la commission départementale influence-t-il l'approbation préfectorale d'un projet de crématorium ?

L’article L. 2223-40, alinéa 3, du CGCT dispose que la création ou l’extension d’un crématorium est conditionnée à l’autorisation du préfet de département (préfet de Paris dans cette même ville) accordée après une enquête publique et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Nous verrons que d’autres autorisations sont également impératives.

Constituer le dossier d’enquête publique

La mise en place de cette enquête publique repose sur un dossier sur la base duquel la consultation va s’opérer.

Le dossier d’enquête publique comprend les éléments suivants :

le registre ainsi que l’arrêté d’enquête publique ;
les éléments visuels permettant de présenter le projet ;
une présentation écrite du projet ;
une étude prévisionnelle de l’activité ;
le projet de règlement intérieur de l’équipement ;
une notice explicative, comportant notamment une note de présentation architecturale du projet, un descriptif technique assez sommaire et une note sur la sécurité et l’accessibilité aux personnes handicapées ;
un avant-projet sommaire avec les plans de façades, de masse, de situation et de l’intérieur du bâtiment ;
l’avis des différents services de la collectivité compétents ;
l’ét...

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