Fichepratique

Les autorisations relatives à la création d’un crématorium

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Référence : 5825

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un crématorium nécessite une enquête publique rigoureuse, incluant un dossier complet avec des études d'impact et de risque sanitaire. Le commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif, joue un rôle clé en recueillant les observations du public et en rendant un rapport. L'avis de la commission départementale d'hygiène et de sécurité est crucial pour l'approbation préfectorale. La communication et l'anticipation des démarches administratives sont essentielles pour éviter les recours contentieux.

  • Quels sont les éléments indispensables pour constituer le dossier d'enquête publique d'un crématorium ?
  • Quel est le rôle du commissaire enquêteur dans la procédure de création d'un crématorium ?
  • Comment l'avis de la commission départementale influence-t-il l'approbation préfectorale d'un projet de crématorium ?

L’article L. 2223-40, alinéa 3, du CGCT dispose que la création ou l’extension d’un crématorium est conditionnée à l’autorisation du préfet de département (préfet de Paris dans cette même ville) accordée après une enquête publique et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Nous verrons que d’autres autorisations sont également impératives.

1.

Constituer le dossier d’enquête publique

La mise en place de cette enquête publique repose sur un dossier sur la base duquel la consultation va s’opérer.

Le dossier d’enquête publique comprend les éléments suivants :

  • le registre ainsi que l’arrêté d’enquête publique ;
  • les éléments visuels permettant de présenter le projet ;
  • une présentation écrite du projet ;
  • une étude prévisionnelle de l’activité ;
  • le projet de règlement intérieur de l’équipement ;
  • une notice explicative, comportant notamment une note de présentation architecturale du projet, un descriptif technique assez sommaire et une note sur la sécurité et l’accessibilité aux personnes handicapées ;
  • un avant-projet sommaire avec les plans de façades, de masse, de situation et de l’intérieur du bâtiment ;
  • l’avis des différents services de la...
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