Fichepratique

Le dossier de création d’un crématorium

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6130

L'essentiel par l'éditeur

Le dossier de création d'un crématorium doit inclure une notice explicative pour vérifier la conformité avec le Code général des collectivités territoriales, un avant-projet détaillant l'implantation et la structure, un bilan prévisionnel d'activité pour évaluer la viabilité financière, et un projet de règlement intérieur. Les services préfectoraux ont quatre mois pour émettre un avis après l'enquête publique. Des documents supplémentaires peuvent être ajoutés pour renforcer la conformité et la viabilité du projet.

  • Quels documents sont nécessaires pour créer un crématorium en France ?
  • Comment s'assurer de la conformité d'un projet de crématorium avec la réglementation ?
  • Quel est le délai d'instruction par les services préfectoraux pour un projet de crématorium ?

Le dépôt du dossier administratif en préfecture est le point de départ de tout projet de création (ou d’extension) d’un crématorium. Ce dossier doit être préparé avec la plus grande attention. L’article L. 2223-40 du CGCT ne précise pas les pièces qui constituent ce dossier, mais la synthèse de plusieurs textes permet de penser que ce dossier doit être constitué par une notice explicative, un avant-projet, un bilan prévisionnel et un projet de règlement intérieur.

1.

La notice explicative

Cette notice doit permettre d’apprécier la conformité du projet d’établissement avec l’article D. 2223-99 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109. »

Cette notice permettra donc d’apprécier le respect des exigences réglementaires relatives à la partie publique et à la partie technique et dans cette dernière notamment la conformité des équipements de crémation (article D. 2223-100 à D. 2223-109 du CGCT).

Concernant les fours et les équipements de crémation, la notice pourra s’appuyer sur les documents techniques fournis par la société fournissant les équipements de crémation.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires