Que faire dans le cadre d’une modification des éléments transmis dans le dossier d’habilitation après obtention de celle-ci ?

L’article R. 2223-63 du CGCT dispose que toute modification doit être déclarée dans les 2 mois au préfet ayant délivré l’habilitation. S’il s’agit de l’ajout d’une prestation complémentaire, l’habilitation est accordée pour la durée restant à courir de l’habilitation principale.

Quelle est la durée de l’habilitation ?

Elle est de 5 années (CGCT, art. R. 2223-62, al. 1) qu’il s’agisse d’un renouvellement ou d’une première habilitation.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions
2. Une demande adressée au préfet de département
3. La décision préfectorale

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Crématorium

Obtenir l’habilitation administrative

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5822

L'essentiel par l'éditeur

L'habilitation administrative nationale pour les opérateurs funéraires en France est soumise à cinq conditions cumulatives, incluant la conformité des installations et véhicules, la capacité professionnelle des dirigeants, et la régularité fiscale et sociale. La demande doit être déposée auprès de la préfecture avec six pièces justificatives. Le préfet délivre l'habilitation si les conditions sont remplies, sans pouvoir discrétionnaire. La durée de l'habilitation est de cinq ans, renouvelable.

Quelles sont les conditions pour obtenir une habilitation administrative dans le secteur funéraire en France ?
Quels documents sont nécessaires pour constituer un dossier de demande d'habilitation funéraire ?
Quelle est la durée de validité d'une habilitation administrative pour les opérateurs funéraires ?

En vertu de l’article L. 2223-41 du CGCT, les gestionnaires de crématorium, qu’ils soient des personnes publiques ou leur délégataire, doivent détenir une habilitation, telle que prévue à l’article L. 2223-23 du CGCT. C’est auprès du préfet de département que cette demande doit être adressée préalablement au début de l’exploitation de l’équipement.

Les conditions

L’article L. 2223-23 du CGCT précise que cette habilitation nationale répond à 5 conditions cumulatives qui concernent :

1/ des conditions requises au niveau des dirigeants telles que définies à l’article L. 2223-24 du CGCT (sous forme d’attestations) ;

2/ la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret (CGCT, art. D. 2223-100 et s.) ;

3/ la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret (CGCT, art. D. 2223-10 et s. et CGCT, art. D. 2223-116) ;

4/ des conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents, fixées par décret (CGCT, art. D. 2223-34, D. 2223-35, D. 2223-36 et D. 2223-39 ; D. n° 95-652, 9 mai 1995) ;

5/ la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et de cotisa...

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