Un crématorium peut-il être créé dans l’enceinte d’un cimetière ?

Tout à fait, dans ce cas s’il comprend un site cinéraire, par application de l’article L. 2223-40 du CGCT, ce site sera considéré comme faisant partie du cimetière, à moins qu’il ne soit contigu au crématorium.

Fichepratique

Sommaire

1. Une compétence exclusive des communes
2. Une compétence pouvant être déléguée à un EPCI
3. La compétence du représentant de l’État

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La compétence pour la création d’un crématorium

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Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5820

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un crématorium est une compétence exclusive des communes, bien qu'elle puisse être déléguée à un EPCI. L'autorisation finale revient au préfet, garantissant le respect des normes environnementales et évitant une surabondance d'équipements. La rentabilité et la pertinence territoriale sont essentielles avant toute création. Une proposition de loi vise à uniformiser la répartition des crématoriums via des schémas régionaux.

Quelle est la compétence des communes en matière de création de crématoriums ?
Quel rôle joue le préfet dans l'autorisation d'un crématorium ?
Comment est régulée la répartition des crématoriums en France ?

C’est l’article L. 2223-40 du CGCT qui confère la compétence pour la création et l’extension des crématoriums. Il s’agit d’une compétence facultative, c’est-à-dire que rien n’oblige les communes ou les EPCI à construire et exploiter un crématorium. Le représentant de l’État reste toutefois le seul à pouvoir in fine autoriser ce type de projets.

Une compétence exclusive des communes

Il n’y a aucune obligation pour une commune de se doter d’un crématorium, quelle que soit la taille de celle-ci. C’est différent en matière de cimetière et d’équipements cinéraires (article L. 2223-1 du CGCT).

L’article L. 2223-40 du CGCT donne compétence exclusive aux communes pour créer ce type d’équipement sur leur territoire.

A noter

La création d’un crématorium constitue un monopole public dans le domaine des pompes funèbres (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993).

Cet article confère également cette possibilité aux EPCI en lieu et place de leurs communes membres.

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