La gestion déléguée du service publique peut-elle être confiée à une personne publique ?

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce qu’un établissement public se porte candidat à l’attribution d’une délégation ou d’un marché (CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, req. n° 212054, Rec. CE, p. 422).

Fichepratique

Sommaire

1. La concession de service public
2. L’affermage
3. La régie intéressée
4. Le bail emphytéotique administratif

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La gestion déléguée d’un crématorium

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Référence : 5829

L'essentiel par l'éditeur

La gestion déléguée d'un crématorium via une concession de service public permet à une collectivité de transférer la construction et/ou l'exploitation à un délégataire, offrant ainsi une flexibilité de gestion et un contrôle contractuel. L'affermage, similaire mais plus court, se concentre sur l'exploitation. La régie intéressée et le bail emphytéotique administratif offrent d'autres options, chacune avec des spécificités contractuelles et financières, garantissant un retour d'investissement et une maîtrise publique.

Quels sont les avantages d'une concession de service public pour la gestion d'un crématorium ?
Comment fonctionne l'affermage par rapport à la concession dans la gestion d'un crématorium ?
Quelles sont les différences entre la régie intéressée et le bail emphytéotique administratif pour la gestion d'un crématorium ?

La commune ou l’EPCI peuvent opter pour une gestion déléguée de leur crématorium, confiée à une tierce personne morale. En effet, l’article L. 1411-1 du CGCT dispose qu’une « délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire les ouvrages ou d’acquérir les biens nécessaires au service ».

Dans ces conditions, différents modes de gestions peuvent être choisis en fonction du souhait de l’autorité concédante de déléguer la gestion du service publique ou également la construction de l’équipement, ce dernier élément ayant une influence certaine sur la durée de la délégation.

Ainsi, quatre types de délégations peuvent être choisis, la concession, l’affermage, la régie intéressée ou le bail emphytéotique administratif.

La concession de service public

La concession de service public est un contratd’une durée proportionnelle aux investissements réalisés par le concessionnaire du fait des frais de première installation laissés à sa charge par l’autorité concédante. Il est donc possible de concéder sous la forme d’une concession à la fois la construction et l’exploitation du crématorium ou seulement son exploitation. Dans ce deuxième cas, l’investissement étant moindre pour le délégataire, la durée de la concession pourra s’en trouver significativement réduite par rapport à une concession englobant la construction de l’équipement.

Les principaux avantages sont ici de permettre à la collectivité publique concédante de disposer d’un service public non soumis aux règles de la comptabilité publique et de déléguer également la gest...

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